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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2014
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L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2014
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L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La…
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Contrat de cession de droit à l’image (personnes anonymes)
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Contrat de cession de droit à l’image (personnes anonymes) Mots clés : image,droit à l’image,image des anonymes,droit à l’information,actualité,reportage,photographie,évènement d’actualité,reportage Thème : Image des personnes A propos de ce texte : type : Document standard | Date : 30 mars 2007 | Pays | Zone : France
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Une nouvelle décision sur l’image des biens
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Une société d’édition a publié, dans le tome d’une collection d’ouvrages sur le patrimoine des communes de France, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle. Les copropriétaires de l’immeuble, dont le consentement préalable à l’utilisation de cette image n’avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté la demande…
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Contrefaçon de dessin : la décision de la Cour de cassation sur la concurrence déloyale
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La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
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Image des anonymes
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Une photo de deux enfants atteints d’une grave maladie neuromusculaire a été prise à l’occasion du Téléthon par la société Agence Rapho. Cette photographie a ensuite été reproduite, sans autorisation des représentants légaux (parents), dans un manuel scolaire relatif aux sciences de la vie. M.X. l’un des représentants légaux, a alors poursuivi l’éditeur et le…
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Image des anonymes
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La Cour de cassation a jugé que constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation de véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voie publique, aux fins…
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Image des personnes
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Une comédienne, mannequin et présentatrice de télévision, qui a concédé à une photographe, une autorisation de la photographier nue et d’utiliser les clichés « à toutes fins d’édition, de publication ou d’exposition, avec autorisation de cessions desdits droits », ne peut pas s’opposer à la reproduction desdites photographies dans un livre d’art. La comédienne ne peut non…
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Image des mineurs
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Les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie d’un mineur de 11 ans en compagnie de son père. La mère de l’enfant, cotitulaire de l’autorité parentale, avait interdit aux journaux de publier cette photo et a poursuivi les éditeurs des deux magazines en réparation de son propre préjudice. La mère de…
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Image des personnes publiques
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La condamnation d’un photographe à des peines de prison avec sursis et des amendes pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Caroline de Monaco, a été confirmée par la Cour de cassation. Le journaliste était à l’origine de photographies de la Princesse de Monaco la représentant atteinte de calvitie (au volant de son…
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Image des personnes publiques
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La condamnation d’un photographe à des peines de prison avec sursis et des amendes pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Caroline de Monaco, a été confirmée par la Cour de cassation. Le journaliste était à l’origine de photographies de la Princesse de Monaco la représentant atteinte de calvitie (au volant de son…
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Vie privee
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Le bimensuel Choc a publié des photographies prises au téléobjectif, représentent un animateur de TF1 dans le plus simple appareil (de dos et de face). Sur le fondement du respect de la vie privée et du droit à l’image, l’animateur a obtenu en référé, la suppression de l’article sur le site Internet du magazine Choc…
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Image des salaries
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Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine « Strip-Tease », une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son…
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Image des mineurs
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France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant.…
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Image des anonymes
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La chaîne France 3, dans son émission d’information régionale « Ile-de-France 19-20 », a diffusé un reportage consacré à l’accroissement de la délinquance sur le site de l’aéroport de Roissy et aux mesures prises par les services de police pour y faire face. M. X., parfaitement identifiable, est apparu de façon fortuite dans le reportage. M. X.…
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Image des biens
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Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le magazine Entrevue a publié sous le titre, La France en danger, un dossier consacré à la sécurité de l’espace aérien français. Le magazine en envisageant trois scénarios d’attentats, avait réalisé des photomontages dont l’un représentait un avion reproduisant sur l’empennage, les éléments distinctifs (marque) de la compagnie…
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Image des personnes
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L’hebdomadaire France dimanche a publié un article consacré au tournoi Roland Garros en illustrant l’article de photographies de M.X. et Mme Y. (deux personnalités présentées en couple). Ces dernières ont assigné l’éditeur du magazine pour atteinte à leur vie privée et au droit à leur image. Les juges d’appel (1) ont écarté l’atteinte à la…
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Respect de la vie privee
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Estimant qu’un article de fiction paru dans le Figaro littéraire portant sur la disparition du docteur X., de son épouse et de leurs enfants portait atteinte au droit au respect de leur vie privée et de leur image (1), des membres de la famille des disparus ont assigné le journal. La Cour d’appel a condamné…
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Image des personnes
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La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le…
