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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2015
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La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
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Image des artistes dans la publicité
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Affaire Arielle Dombasle Dans le cadre d’une campagne publicitaire nationale pour son produit édulcorant ‘sucrette’, la société Laboratoires Galéniques Vernin a conclu avec Arielle Dombasle, deux contrats d’engagement, pour le premier, cession de droits voisins de l’artiste interprète d’un spot publicitaire, et pour le second, cession d’un droit à l’image photographiée sur des…
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Image des artistes dans la publicité
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Dans le cadre d’une campagne pour ‘sucrette’, Arielle Dombasle a signé deux contrats avec Laboratoires Galéniques Vernin, lui garantissant 450 000 euros. L’Urssaf a ensuite informé l’annonceur que ces sommes devaient être soumises à cotisations. Selon le code de la sécurité sociale, toutes les rémunérations versées aux artistes, y compris les droits voisins, sont considérées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2015
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2015
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Image des personnes dans les reportages TV
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Reportage sur les services d’urgence A l’occasion d’une dispute conjugale à son domicile parisien, une personne, s’est, dans un moment d’énervement, blessée à la tête avec un verre ce qui a provoqué sa chute et une perte de connaissance. Son compagnon a appelé les pompiers lesquels sont intervenus accompagnés d’un cameraman travaillant à un documentaire…
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Image des personnes dans les reportages TV
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Atteinte au droit à l’image de Kad Merad
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Principe du droit à l’image Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection…
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Image et vie privée des personnes publiques
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Une actrice qui joue un rôle dans la série télévisée «Plus belle la vie» et qui s’est mariée récemment, a autorisé la publication dans le magazine Gala d’un reportage sur la cérémonie religieuse de ce mariage à l’église Saint Augustin à Paris ainsi que sur la réception qui a ensuite été donnée, reportage illustré…
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Atteinte au droit à l’image de Kad Merad
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Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur,…
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Image des sociétés dans les reportages TV
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Présomption d’innocence des sociétés La société CHARAL a assigné sans succès les sociétés FRANCE TELEVISION, ECLECTIC PRODUCTION et ECLECTIC PRESSE estimant avoir été victime d’une atteinte à la présomption d’innocence en raison d’un reportage intitulé « La vérité si je mange », diffusé sur la chaîne de télévision FRANCE 5 ainsi que sur le site internet…
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Image et vie privée des personnes publiques
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L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La…
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Image et vie privée des personnes publiques
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L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La…
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Atteinte au droit à l’image de Kad Merad
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Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur,…
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Dignité et droit à l’image
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Vie privée des paparazzis
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Une journaliste, ancienne compagne d’un paparazzi a obtenu la condamnation d’un autre paparazzi pour atteinte à son image et à sa vie privée. Sur la page facebook et sur le compte twitter du paparazzi (concurrent de l’ancien compagnon de la journaliste), figurait un article illustré d’une photographie de sa personne, la montrant en buste…
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Dignité et droit à l’image
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L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2014
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
