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Droit à l’image et exception d’actualité
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 septembre 2015
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Dans un reportage diffusé par TF1 sur le tourisme sexuel à Madagascar, un particulier a contesté l’utilisation de son image et de sa voix, affirmant ne jamais avoir donné son accord. Malgré un floutage de son visage, il était identifiable par sa stature, ses vêtements et sa voix. Les sociétés TF1 et TF1 Production ont…
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Image des personnes
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Couvertures emblématiques de Paris Match Dans le cadre d’une rétrospective de couvertures « emblématiques » de la revue, l’hebdomadaire Paris Match, a procédé à un rappel de l’idylle intervenue entre la princesse Caroline de Monaco, alors âgée de 25 ans, et du champion de tennis Guillermo Vilas et en illustrant l’article par la reproduction en vignette de…
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Image des personnes
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Image des personnes
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Cession tacite du droit à l’image
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Absence d’opposition Dès lors qu’une personne n’a pas manifesté son opposition à l’utilisation de son image par un partenaire, une autorisation tacite d’exploitation de l’image peut être admise. L’article 9 du code civil, protège le droit au respect de la vie privée, lequel comporte le droit à la protection de son image. Toutefois en l’espèce,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Appartenance au FN et droit à l’image
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La société LIBÉRATION a publié, sous un cliché représentant le propriétaire d’un bar, le commentaire suivant « AU BAR DE LA MARINE — A Longjumeau (Essonne) le 24 avril, Nicolas Sarkozy s’adresse aux électeurs du Front national et souligne que Marine Le Pen est « compatible avec la République »». Le propriétaire a poursuivi le journal pour…
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Appartenance au FN et droit à l’image
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La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
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Appartenance au FN et droit à l’image
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La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2015
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La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée.…
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Cour d’appel de Versailles, 11 juin 2015
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de Versailles, 11 juin 2015
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de Versailles, 11 juin 2015
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Droit à l’image et accident de la route
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Image des auteurs d’accident Les personnes accidentées disposent d’une protection supplémentaire sur le terrain du doit à l’image. La séquence d’un documentaire audiovisuel, d’une durée d’un peu moins de 2 minutes sur un reportage de 52 minutes, présentait un accident de la circulation, au cours duquel une cycliste avait percuté une dame âgée de…
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Cession tacite de l’image d’une personnalité
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Cession tacite de l’image d’une personnalité
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Affaire KAREMBEU Adriana KAREMBEU, est un mannequin qui a été l’égérie de nombreuses grandes marques internationales et qui a créé depuis 2005 une gamme de cosmétiques, de produits de soins et de spas, produits qu’elle commercialise par le biais de la société anonyme AKD à qui elle a cédé à une licence exclusive…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2015
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La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
