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Interventions d’urgence et image des personnes
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Liberté d’expression et image des personnes Les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir, le respect de sa vie privée et de son image. Et l’article 10 de…
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Atteinte à la vie privée
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée en raison de la publication d’une enquête diligentée sur un brigadier de police affecté à la Direction régionale de la police judiciaire de Paris, placé en détention provisoire (détournement ou soustraction de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique, transport, détention offre,…
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Atteinte à la vie privée
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Atteinte à la vie privée
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2015
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2015
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Image télévisée des personnes
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Sujet intime et vie privée La société TF1 a diffusé sur sa chaîne de télévision TF1, dans le cadre de son magazine de deuxième partie de soirée ‘Enquête et Révélations’ un reportage intitulé ‘Madagascar : enquête sur le scandale du tourisme sexuel français’ dont elle avait acquis les droits de diffusion de la…
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Image dévalorisante des personnes
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Respect de l’image des personnes Le quotidien Le Parisien a publié un article, annoncé en première page sous le titre «Boire ou skier, il faut choisir», accompagné du sous-titre « un accident de ski sur cinq serait lié à l’alcool» comportant une photo représentant, entre autres, un skieur à la terrasse d’un bar…
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Image télévisée des personnes
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Dans un reportage diffusé par TF1 sur le tourisme sexuel à Madagascar, un particulier a contesté l’utilisation de son image et de sa voix, affirmant ne jamais avoir donné son accord. Malgré un floutage de son visage, il était identifiable par sa stature, ses vêtements et sa voix. Les sociétés TF1 et TF1 Production ont…
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Image des personnes et caméra cachée
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Les juges ont rappelé que le recours au procédé de la caméra cachée est admis par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à condition que soient respectées les règles définies par cet organisme. Le tribunal a fait état de la deuxième règle posée par le CSA, à savoir que les personnes ne doivent pas pouvoir être…
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Image des personnes dans les reportages
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En application de l’article 9 du code de civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. La jurisprudence assure la protection du droit à l’image, droit distinct du respect dû à la vie privée, comme constituant un attribut de la personnalité, et décide régulièrement que à défaut de possibilité d’identification de la personne…
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Cour d’Appel de Paris, 25 novembre 2015
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L’affaire des « Paras de Francazal » a marqué les esprits en 1989, avec des crimes de meurtres et de viols en réunion. Thierry Le B., condamné à perpétuité, a contesté la diffusion d’images le représentant dans un documentaire, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Cependant, les images utilisées ne provenaient…
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Image des personnes dans les reportages
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En vertu de l’ARCEPicle 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et la jurisprudence protège le droit à l’image, distinct de ce dernier. L’utilisation dévalorisante de l’image d’une personne peut justifier des mesures judiciaires pour faire cesser cette atteinte. Toutefois, le droit à l’image peut être supplanté par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Cour d’Appel de Metz, 6 octobre 2015
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En vertu de l’ARCEPicle 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et la jurisprudence protège le droit à l’image, distinct de ce dernier. L’utilisation dévalorisante de l’image d’une personne peut justifier des mesures judiciaires pour faire cesser cette atteinte. Toutefois, le droit à l’image peut être supplanté par la…
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Droit à l’image des « djihadistes »
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Protection du droit à l’image Il est acquis que les articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir le respect de sa vie privée et de son image. L’article…
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Image des patients de chirurgie
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Un chirurgien esthétique n’est pas en droit d’utiliser les clichés photographiques de ses patients pour illustrer ses interventions et vanter les «résultats spectaculaires de la chirurgie esthétique». En l’occurrence, la patiente étant identifiable sur ces clichés, il a été porté atteinte à son droit à l’image ainsi qu’au respect dû à sa vie privée par…
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Droit à l’image et exception d’actualité
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Un particulier a été pris en photo devant un char au cours de violences ayant eu lieu à Abidjan ; ce cliché a été publié dans le magazine Jeune Afrique en illustration d’un article. Par jugement l’éditeur du magazine a été condamné verser au particulier la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en…
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Droit à l’image et exception d’actualité
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
