-
Escroquerie publicitaire | Affaire Cristina
·
Cristina Cordula a obtenu gain de cause contre l’organisateur d’un défilé qui avait abusivement annoncé sa participation comme « présentatrice exceptionnelle ». Cette fausse information, largement diffusée, a porté atteinte à son image et à sa notoriété. L’utilisation non autorisée de sa personnalité a causé un préjudice moral, évalué à 5 000 €, et a…
-
Publicité des soirées sur Facebook
·
Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
-
Droit à l’image du mannequin
·
Un acteur et mannequin a obtenu la condamnation d’un parfumeur parisien pour atteinte à son droit à l’image. L’image du mannequin avait été apposée sur les conditionnements des flacons commercialisés par le parfumeur …
-
Diffusion de photographies intimes
·
En matière de droit à l’image (volet pénal), la Cour de cassation a jugé que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si …
-
Violation d’un droit à l’image à l’étranger
·
Faisant valoir que, au cours d’un voyage au Maroc, il a constaté que l’image de l’un de ses fils mineur résidant dans ce pays, était utilisée à des fins publicitaires par un opérateur de téléphonie, le père a assigné la société devant le Tribunal de grande instance …
-
Photographies retouchées : mention sanitaire impérative
·
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 vise à lutter contre les troubles alimentaires en encadrant les photographies retouchées à usage commercial. Désormais, ces images doivent porter la mention « Photographie retouchée », similaire aux avertissements sur les produits du tabac. En outre, l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à un certificat médical…
-
Photographies retouchées : mention sanitaire impérative
·
Un peu à l’image des produits du tabac, le nouvel article L. 2133-2 du Code de la santé publique prévoit désormais que les photographies à usage commercial de mannequins, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ….
-
Révélation d’une liaison : Voici condamné
·
En révélant par un article de presse, illustré par des photographies, la relation affective unissant Léa Salamé à son partenaire (marié et père), le magazine Voici a opéré une intrusion manifeste dans la sphère protégée de la vie privée du partenaire, cette atteinte se trouvant en outre …
-
Révélation d’une liaison : Voici condamné
·
Le magazine Voici a récemment révélé une liaison impliquant Léa Salamé, en publiant des photos et des détails sur sa vie privée. Cette intrusion a été jugée manifeste, portant atteinte au droit du partenaire, marié et père, sur son image et sa vie personnelle. Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect…
-
Révélation d’une liaison : Voici condamné
·
Le magazine Voici a récemment révélé une liaison impliquant Léa Salamé, en publiant des photos et des détails sur sa vie privée. Cette intrusion a été jugée manifeste, portant atteinte au droit du partenaire, marié et père, sur son image et sa vie personnelle. Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 novembre 2016
·
Cristina Cordula a obtenu gain de cause contre l’organisateur d’un défilé qui avait abusivement annoncé sa participation comme « présentatrice exceptionnelle ». Cette fausse information, largement diffusée, a porté atteinte à son image et à sa notoriété. L’utilisation non autorisée de sa personnalité a causé un préjudice moral, évalué à 5 000 €, et a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 novembre 2016
·
Cristina Cordula a obtenu gain de cause contre l’organisateur d’un défilé qui avait abusivement annoncé sa participation comme « présentatrice exceptionnelle ». Cette fausse information, largement diffusée, a porté atteinte à son image et à sa notoriété. L’utilisation non autorisée de sa personnalité a causé un préjudice moral, évalué à 5 000 €, et a…
-
Photographies des mannequins
·
La situation n’est pas inédite : un mannequin pose pour des prises de vue, celles-ci ne sont pas retenues par l’annonceur mais le mannequin constate par hasard, que ses photographies ont tout de même été exploitées. La question se pose alors de la répartition des responsabilités …
-
Photographies des mannequins
·
La situation d’un mannequin dont les photographies ont été utilisées sans autorisation soulève des questions de responsabilité. Dans un cas récent, une mannequin a découvert ses images de maillots de bain affichées lors d’un salon, bien qu’elle ait été informée que la séance était un test sans suite. L’annonceur a été dédouané, ayant payé l’agence…
-
Révélation d’une grossesse dans Closer
·
Audrey Lamy a remporté un procès contre le magazine Closer pour atteinte à sa vie privée, après que celui-ci ait annoncé sa grossesse sans son consentement. Le tribunal a jugé que, bien qu’elle ait partagé des aspects de sa vie personnelle par le passé, elle n’avait pas fait de déclaration publique concernant sa grossesse au…
-
Révélation d’une grossesse dans Closer
·
Audrey Lamy a remporté un procès contre le magazine Closer pour atteinte à sa vie privée, après que celui-ci ait annoncé sa grossesse sans son consentement. Le tribunal a jugé que, bien qu’elle ait partagé des aspects de sa vie personnelle par le passé, elle n’avait pas fait de déclaration publique concernant sa grossesse au…
-
Image des personnes : l’identification impérative
·
Le Parisien a publié sur son site internet un article sur les inégalités sociales, illustré d’une photographie représentant un jeune homme consultant son téléphone portable qu’il tient dans ses mains, casque d’écoute sur les oreilles, devant la vitrine d’un magasin et, assise à proximité contre un mur, une femme âgée en train de faire la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2016
·
Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
-
Diffamation ou atteinte à l’image ?
·
Le fait d’associer, par erreur, la photographie d’une personne à celle d’un terroriste présumé, n’est pas rattachable à un délit de presse (diffamation) mais bien à une atteinte au droit sur son image. Dans cette affaire, le diffuseur audiovisuel estimait que le juge aurait dû requalifier l’action de la victime de l’erreur en une action…
-
Diffamation ou atteinte à l’image ?
·
L’association erronée de la photographie d’une personne à celle d’un terroriste présumé constitue une atteinte au droit à l’image, et non un délit de diffamation. Dans cette affaire, le demandeur a souligné l’urgence de faire cesser cette association nuisible à sa réputation et à sa sécurité, évoquant des menaces et une agression physique. Le tribunal…
