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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mai 2017
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mai 2017
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mai 2017
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Shy’m, de son vrai nom Tamara Marthe, a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette décision fait suite à la publication d’un article de presse qui a divulgué sa relation avec le joueur de tennis Benoît Paire, sans son consentement. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Shy’m, de son vrai nom Tamara Marthe, a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette décision fait suite à la publication d’un article de presse qui a divulgué sa relation avec le joueur de tennis Benoît Paire, sans son consentement. Bien…
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Périmètre de la cession de droit à l’image
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Un modèle photographique a obtenu la condamnation d’une société pour dépassement de l’autorisation consentie (supports d’exploitation non autorisés). Le modèle a ainsi valablement sur le fondement de l’article 9 du code civil, pu faire valoir son droit à l’image, droit personnel, applicable même en l’absence de contrat …
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Tutoriel vidéo : atteinte au droit à l’image
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Une comédienne française a découvert qu’une photographie d’elle extraite d’un court métrage auquel elle avait participé, a été utilisé dans un tutoriel vidéo sur l’usage de logiciels graphiques. Par courrier recommandé, elle a mis en demeure l’éditeur de justifier de ses droits …
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Image des personnes : le contexte dévalorisant
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Un membre d’un groupe de rap avait autorisé le photographe professionnel Yan Morvan à prendre un cliché de lui, pour les besoins d’un article publié dans le magazine GLOBE. Le rappeur avait autorisé la publication des photographies dans le magazine, mais n’avait pas autorisé ….
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Sujet d’actualité : droit à l’image écarté
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La chaîne M6 a bénéficié de l’exception d’actualité dans le cadre d’un reportage filmant un médecin en caméra cachée (berné par une patiente qui se présentait faussement atteinte d’un cancer). Le sujet traité était de société en ce qu’il avait pour but de prévenir le public des dérives découlant de l’utilisation du réseau internet …
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Exploitation de l’image à des fins publicitaires
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L’exploitation de l’image d’une personne à des fins de publicité fait l’objet de dispositions dérogatoires au droit à l’image. Les exceptions au droit à l’image ne sont pas transposables en matière publicitaire ….
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Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2017
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
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Image, « Coming out » et vie privée
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Dans l’un de ses numéros, le magazine Voici a publié un article sur le présentateur Christophe Beaugrand titré « Depuis quatre ans, il vit le grand amour avec Ghislain » accompagné de photographies ….
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Image des compagnons d’artistes
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Photographies à l’appui, un magazine people a annoncé la relation affective entretenue par la chanteuse Louane avec son compagnon. L’article ourlé de détails affectifs …..
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Atteinte à l’image ou à la réputation d’une personne
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Est nulle une assignation qui vise pour un fait unique des qualifications cumulatives de nature à créer dans l’esprit du défendeur une incertitude quant à l’objet de la poursuite …
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Vie privée et image des humoristes
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Suite à la parution, dans un magazine People, d’un article illustré le concernant, l’humoriste Stéphane de Groodt a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image …
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Terrorisme et droit à l’image des proches
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L’une des sœurs d’Hasna Aït Boulahcen, tuée lors de l’assaut de Saint-Denis, en même temps qu’Abdelhamid Abaaoud, cerveau présumé des attentats terroristes de Paris, a obtenu la condamnation de plusieurs titres de presse ….
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Publicité des soirées sur Facebook
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En vue de l’organisation de soirées dite « événementielles » un organisateur a mis en ligne sur le réseau Facebook un flyer d’invitation comportant notamment la photographie d’une jeune femme posant en lingerie …
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Publicité des soirées sur Facebook
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Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
