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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Image des enfants sur Youtube : vers un nouveau cadre juridique
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Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi a toutes les chances d’aboutir à une nouvelle réglementation opposable aux réseaux sociaux.
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Image des enfants sur Youtube : vers un nouveau cadre juridique
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Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Ce cadre légal, pionnier au niveau international, impose une autorisation préalable pour la diffusion de vidéos mettant en scène des enfants, garantissant ainsi leur protection. Les plateformes devront également…
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Atteinte à l’image : attention à la prescription
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Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
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Image des personnalités publiques
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Les personnalités publiques bénéficient du droit au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image dans leurs moments de loisir et d’intimité.
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Droit à l’image : affaire Dany Boon
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La SAS CCM Benchmark Group (lejournaldesfemmes.fr et autres) a été condamnée pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de la compagne de Dany Boon. En cause, un article titré « Dany Boon en couple avec une célèbre actrice » accompagnant une reproduction de la couverture du magazine Voici
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Droit à l’image et obligation de sécurité
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Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne filmée.
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Image des proches du défunt
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Relater des dissensions au sein des familles de personnalités publiques, avec photographies à l’appui, n’est pas nécessairement attentatoire à la vie privée.
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Image des mineurs : le jardin d’acclimatation condamné
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Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image.
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Droit à l’image des chefs étoilés
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Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.
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Image du sportif : la cession de droit à exécutions successives
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Certaines cessions de droit à l’image sont à exécutions successives, ce qui permet leur résiliation anticipée en cas de survenance d’un évènement rendant leur exécution sans intérêt pour le cessionnaire.
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Droit à l’image de l’Avocat collaborateur
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Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports du cabinet (en ligne comme hors ligne). Toutefois, le collaborateur victime doit impérativement établir son préjudice. En l’occurrence, le profil d’un avocat a été laissé pendant plus de cinq mois
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Erreur sur l’image d’une personne
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La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un terroriste, doit agir uniquement sur le fondement de l’article 9 du code civil. La publication par erreur de sa photographie porte atteinte à son droit à l’image et non à sa réputation.
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Droit à l’image des condamnés
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Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
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Droit de s’opposer à un montage photographique
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Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une pochette de disque vinyle représentant des parties du corps, de façon à prolonger l’image de la pochette et ainsi créer une illusion.
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Erreur sur l’image d’une personne
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4/10/2019. Lorsqu’une photographie est par erreur, présentée comme celle d’un terroriste, par un éditeur de presse, il n’y a pas lieu à requalification du fondement juridique dès lors que l’action de la victime est fondée uniquement sur l’article 9 du code civil (pas de délit de presse).
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Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image
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Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
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Photographier un salarié à son insu
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Si aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit s’applique différemment selon les circonstances de temps et de lieu au cours desquelles cette violation est invoquée. En matière de travail, l’employeur exerce une surveillance licite des employés si elle est justifiée par la nature…
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Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image
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Dans le cadre de l’exploitation publicitaire de l’image d’un client, la signature d’un contrat de cession de droit à l’image est essentielle. Un client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sans accord préalable. Bien que la société ait soutenu avoir obtenu une autorisation tacite, le client a affirmé…
