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Protection limitée de l’image des biens
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Un restaurant n’est pas en droit de faire état d’une atteinte au droit à l’image de ses biens contre un éditeur qui a publié un ouvrage reproduisant des images du restaurant, de ses équipements et de ses produits, sans l’accord du gérant, qui n’avait pas donné son autorisation à la prise desdites photographies.
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Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement
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Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.
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Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits
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Attention à bien vérifier le montant des rémunérations dues au mannequin, de surcroît en présence d’un système de rémunération pour partie forfaitaire et pour partie soumis à variation par l’application de pourcentages eux-mêmes déterminés soit par la durée d’exploitation (au-delà de 2 ans pour l’image audiovisuelle)
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Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
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Cour d’Appel de Rennes, 27 octobre 2020
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Le droit à l’image cède face à l’actualité
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L’exception d’actualité permet de paralyser l’atteinte au droit à l’image dont dispose toute personne.
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Droit de retrait de l’image du salarié
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Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet de l’entreprise.
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
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Marion Cotillard / Guillaume Canet c/ Marie Claire
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La publication de la photographie d’une personnalité publique, dans un moment de vie privée, viole le droit sur son image de cette dernière, le cliché étant le vecteur d’une information sur sa vie privée, son droit au respect de sa vie privée par l’image.
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Violation de droit à l’image et conciliation préalable
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En matière de violation du droit à l’image comme en tout autre domaine, l’absence de demande de conciliation préalable n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’action judiciaire.
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Neutralité des diffuseurs de presse
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En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l’abri des poursuites en cas de publication de couvertures de presse attentatoires aux droits des tiers.
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Droit à l’image : la complaisance limite le préjudice
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Cristina Córdula, l’ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision et styliste, a obtenu la condamnation d’un titre de presse people pour atteinte à son droit à l’image.
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Affaire Monica Bellucci
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L’actrice Monica Belluci a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée contre Voici.fr. L’article titré « Monica Belluci a retrouvé l’amour à 54 ans ! » avait révélé l’identité de son compagnon, ainsi que la différence d’âge existante entre eux (de 18 ans son cadet).
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Neutralité des diffuseurs de presse
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Neutralité des diffuseurs de presse
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
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Erreur grossière sur l’image d’une personne
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L’erreur sur l’image d’une personne associée à tort à un évènement terroriste peut être réparée sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image. Baser son action sur la violation du droit à l’image permet d’échapper à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
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Photographie du salarié endormi : la date compte
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Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de photographie, licencié son salarié surpris à plusieurs reprises endormi à son poste de travail. Or, aucune des photographies
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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Les diffuseurs de presse, en vertu du principe de neutralité, ne peuvent être tenus responsables des contenus des publications qu’ils référencent. Dans une affaire récente, une victime a tenté de poursuivre plusieurs diffuseurs pour atteinte au droit à l’image, mais sans succès. Ces diffuseurs, se limitant à un simple référencement des couvertures de magazines, n’ont…
