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La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social
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La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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Responsabilité conjointe des gestionnaires de sites et de Facebook en matière de données personnelles
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Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que Fashion ID avait transmis des données à Facebook sans consentement, violant ainsi les obligations d’information. La notion de «…
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Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17
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Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que Fashion ID avait transmis des données à Facebook sans consentement, violant ainsi les obligations d’information. La notion de «…
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Kit juridique et technique pour les développeurs
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La CNIL a publié un Kit juridique et technique pour les développeurs, visant à les sensibiliser aux enjeux de la protection des données personnelles. Ce kit fournit des ressources sur les bonnes pratiques à adopter dès la conception de programmes et solutions, afin d’améliorer la gestion des données et de sécuriser les applications. Il couvre…
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Kit juridique et technique pour les développeurs
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La CNIL a lancé un Kit juridique et technique destiné aux développeurs, offrant des ressources essentielles pour la gestion des données personnelles. Ce kit comprend des conseils sur les bonnes pratiques à adopter dès la conception des programmes, afin de sécuriser les données des utilisateurs. Il aborde des étapes clés du développement, telles que le…
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CNIL, 4 juillet 2019, n° 2019-093
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La création d’un compte en ligne sur un site d’éditeur de presse doit inclure des informations sur les droits d’opposition, d’accès et de rectification, ainsi que toutes les mentions obligatoires selon l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. L’affaire Challenges illustre ce manquement, où l’éditeur a été condamné à 25 000 euros par la…
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Linky face aux données personnelles des abonnés
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Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…
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Compteurs Linky : Validité des données personnelles et conformité au RGPD
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Les tribunaux ont statué que les compteurs Linky ne compromettent pas la protection des données personnelles des abonnés. Malgré les préoccupations soulevées par 166 abonnés, qui ont demandé l’interdiction de leur installation, la justice a jugé que les compteurs respectent le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). La société responsable a été soumise…
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Linky face aux données personnelles des abonnés
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Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La CNIL a initialement infligé une sanction de 250 000 euros à Optical Center pour des manquements à la sécurité des données. Cependant, le Conseil d’État a réduit cette amende à 200 000 euros, considérant que la sanction était disproportionnée. La CNIL doit évaluer la gravité des manquements, le comportement de l’entreprise et les mesures…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Tribunal judiciaire de bordeaux, 23 avril 2019
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Les tribunaux ont statué que les compteurs Linky ne compromettent pas la protection des données personnelles des abonnés. Malgré les préoccupations soulevées par 166 abonnés, qui ont demandé l’interdiction de leur installation, la justice a jugé que les compteurs respectent le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). La société responsable a été soumise…
