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Modification du décret sur les données personnelles
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Le décret no 2007-451, daté du 25 mars 2007, modifie le décret no 2005-1309, en lien avec l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. Ce texte réglementaire vise à renforcer la protection des données personnelles et à encadrer le traitement des données nominatives. Il s’inscrit dans le cadre des principes établis par…
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Directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La directive du 15 décembre 1997 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus. Elle établit des principes fondamentaux concernant la collecte, le stockage et la circulation des données nominatives, tout en luttant contre des pratiques telles que…
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Création du système de contrôle automatisé des infractions routières
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L’arrêté du 13 octobre 2004 institue un système de contrôle automatisé des infractions routières en France. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière en sanctionnant automatiquement les délits de grande vitesse. Il soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les données nominatives collectées. La Commission Nationale…
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Directive européenne sur la protection des données personnelles
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La Directive n°95/46/CE, adoptée le 24 octobre 1995, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en facilitant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Cette directive impose des obligations aux responsables de…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le…
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Modification de l’arrêté sur le fichier national des personnes incarcérées
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L’arrêté du 20 février 2003 modifie celui du 28 octobre 1996, établissant un fichier national automatisé des personnes incarcérées. Ce texte vise à encadrer la gestion des données personnelles liées à la surveillance électronique, notamment par le biais de dispositifs tels que le bracelet électronique. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données…
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Protocole de coopération CNIL et DGCCRF
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Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le…
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Protection des données personnelles des consommateurs
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Le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis le 18 mai 2010 concernant la protection des données personnelles des consommateurs. Ce document souligne l’importance de garantir la confidentialité des données nominatives et de respecter les protocoles établis par la CNIL. Les cybermarchands sont appelés à adopter des pratiques transparentes et sécurisées pour…
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Loi Informatique et Libertés de 1978
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés constitue un pilier fondamental de la protection des données personnelles en France. Elle vise à encadrer la collecte et le traitement des données nominatives, garantissant ainsi les droits des individus. Cette législation a conduit à la création de la CNIL (Commission…
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Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues
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L’arrêté du 21 avril 2005 institue un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre les infractions liées aux drogues tout en respectant les principes de protection des données personnelles. Il soulève des enjeux de proportionnalité et de sanctions automatiques, en conformité avec les recommandations de…
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Loi Informatique et Libertés de 1978
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La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 constitue un cadre juridique essentiel pour la protection des données personnelles en France. Elle régule le traitement des données nominatives, garantissant le respect de la vie privée des individus. Cette législation impose des principes tels que la finalité du traitement et la transparence, tout en conférant des…
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Création d’un traitement automatisé pour la gestion des certificats électroniques
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L’arrêté du 28 octobre 2005 établit un traitement automatisé des données personnelles pour la gestion des certificats électroniques des personnels. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des certificats et des signatures électroniques, garantissant ainsi la protection des données nominatives. En facilitant la gestion automatisée, il contribue à la sécurité des échanges numériques tout en…
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Création d’un traitement automatisé des données fiscales en France
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L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il…
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Dispense de déclaration des traitements de données en cas de pandémie grippale
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La délibération n°2009-476, adoptée le 10 septembre 2009, établit une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles liés aux plans de continuité d’activité en cas de pandémie grippale. Cette décision vise à faciliter la gestion des données nominatives dans un contexte de crise sanitaire, notamment face à la grippe A (H1N1). La CNIL,…
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Norme simplifiée CNIL pour les notaires et la conservation des actes électroniques
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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Protection des droits de l’homme et moteurs de recherche
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La recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres souligne l’importance de protéger les droits de l’homme dans le cadre des moteurs de recherche. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que la gestion des données personnelles et la protection des données nominatives. Les États membres sont encouragés à adopter des mesures garantissant la transparence et la responsabilité…
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Clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles
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La décision de la Commission du 5 février 2010 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir la protection des données personnelles lors de leur transfert, en assurant que les sous-traitants respectent…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Facturation et vie privée : la responsabilité de l’opérateur téléphonique en question
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
