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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00678
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Acquisition des Propriétés Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis en indivision une maison avec garage à [Adresse 3]. De son côté, Madame [K] [B] a acquis un ensemble immobilier contigu à [Adresse 2]. La séparation entre les deux propriétés est matérialisée par un mur de clôture et la façade d’un garage. Conflit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05707
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Contexte de la Promesse de Vente Le 30 novembre 2010, la société SCIFIM a signé une promesse unilatérale de vente avec Madame [H] [G] pour un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 9], pour un montant de 2 305 000 euros hors commissions. Le 27 décembre 2010, une déclaration d’intention…
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Conformité des pratiques bancaires face aux obligations contractuelles et aux droits des emprunteurs.
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En date du 5 avril 2023, Madame [O] [B] a ouvert un compte bancaire à La Banque Postale, avec un découvert autorisé de 300 €. Cependant, elle a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 6 février 2024 pour un montant de 8135,16 €. Le 10 mai 2024, la banque a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05707
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Contexte de la promesse de vente Le 30 novembre 2010, la société Groupe de Conseil en Investissement et Financement (SCIFIM) a signé une promesse unilatérale de vente avec Madame [H] [G] pour un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 9], pour un montant de 2 305 000 euros hors commissions.…
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Conflit de voisinage et respect des limites de propriété : enjeux et conséquences juridiques.
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Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis une maison à [Adresse 3], tandis que Madame [K] [B] possède un ensemble immobilier à [Adresse 2]. Un conflit a éclaté concernant une végétation excessive près de la limite séparative. Après un rejet des demandes des consorts [T] [P] par le Tribunal en 2019, ceux-ci ont…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 21-12.661
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Promesse de vente et contexte La promesse unilatérale de vente a été établie par acte authentique le 21 octobre 1971, où [S] [D] s’engageait à vendre une parcelle de terrain à [M] [K], qui l’exploitait sous un bail depuis 1961. Cette promesse était valable pour quatre ans, avec une prorogation tacite jusqu’à un an après…
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Préemption urbaine et responsabilité : enjeux de la rétrocession d’un bien immobilier
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Le 30 novembre 2010, la société SCIFIM a signé une promesse de vente avec Madame [H] [G] pour un bien immobilier à [Localité 9]. Le 18 février 2011, la Ville de [Localité 8] a exercé son droit de préemption pour 2 000 000 euros, visant à créer des logements sociaux. Un bail emphytéotique a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02650
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Contexte du litige Monsieur [W] [M] a signifié à Madame [D] [K] [Z] un commandement de quitter les lieux, se basant sur un jugement rendu le 22 novembre 2021. Ce jugement avait été prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Benoît. Demande de Madame [D] [K] [Z]…
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Préemption urbaine et responsabilité : enjeux de la rétrocession d’un bien immobilier
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Le 30 novembre 2010, SCIFIM a signé une promesse de vente avec Madame [H] [G] pour un bien immobilier à [Localité 9]. Le 18 février 2011, la Ville de [Localité 8] a exercé son droit de préemption, acquérant le bien pour 2 230 000 euros. Cependant, le tribunal administratif a annulé cette décision en 2016,…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00023
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Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui a déclaré la demande de résiliation-expulsion sans objet. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés solidairement à verser à M. [P] [F] et Mme [P] [A] un montant total de…
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Engagements contractuels et effets de la caducité sur les droits successoraux
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La promesse unilatérale de vente, établie le 21 octobre 1971, engageait [S] [D] à vendre une parcelle à [M] [K]. Après le décès des parties, leurs fils, M. [L] [D] et M. [U] [K], ont hérité des droits. En 2016, [M] [K] a levé l’option, mais face à l’inaction de [S] [D], il a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07642
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Acquisition du véhicule Le 18 janvier 2020, M. [N] a acheté une Porsche 911 (type 965 Turbo) pour 160 000 euros auprès de la SAS Mage Sport, un concessionnaire spécialisé dans les voitures de sport. Ce véhicule d’occasion avait été mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 1994 et était immatriculé [Immatriculation…
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Origine frauduleuse d’un véhicule : enjeux de responsabilité et de bonne foi dans la vente.
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Le 18 janvier 2020, M. [N] a acquis une Porsche 911 (type 965 Turbo) pour 160 000 euros auprès de la SAS Mage Sport. Cependant, le 19 février, il a été informé par la police que le véhicule avait une origine frauduleuse, ayant été volé en Suisse en 2015. M. [N] a alors assigné la…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 22/02257
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html Contexte de la société ABR La société civile immobilière ABR, propriétaire d’un appartement avec parking dans les Hauts-de-Seine, a été constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S]. Suite à des cessions de parts, la répartition du capital est la suivante : Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, M. [O] [K]…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 21/01441
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Contexte de l’affaire La société Transport [L] a été fondée en septembre 2014, avec une répartition des parts entre la société Transports [K] et [X] [L]. En mai 2018, Transports Locations Courcelle a acquis la totalité des parts de Transports [K] pour 19 890 euros, ainsi qu’une créance de 88 042,89 euros. Problèmes fiscaux et…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05742
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Constitution du bail commercial Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto, présidée par M. [L], pour une durée de neuf ans, débutant le 1er septembre 2024. Redressement judiciaire de la société Expert Auto Le 21 mars 2017, la société Expert Auto a été placée en…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 19 novembre 2024, RG n° 20/02090
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Contexte de l’affaire Madame [P] [W] a mis en demeure Madame [N] [B] par lettre recommandée le 2 septembre 2019, lui réclamant le remboursement d’un prêt de 30 000 euros consenti le 28 février 2014, ainsi que des intérêts de 900 euros pour les années 2015 à 2019. Face à l’absence de réponse, elle a…
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Conflit sur la répartition des honoraires et la compétence juridictionnelle des tribunaux.
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M. [K] [I]-[Z], syndic et mandataire judiciaire jusqu’en 2001, a assigné M. [B] [G] en 2011 pour obtenir 215.000 euros de rétrocession d’honoraires et des dommages-intérêts. Après une exception d’incompétence soulevée par M. [G], le tribunal a déclaré certaines demandes irrecevables. M. [I]-[Z] a interjeté appel, mais la cour d’appel a constaté la péremption de…
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Répartition des droits et obligations au sein d’une société civile immobilière : enjeux de l’usufruit et de la nue-propriété.
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La société civile immobilière ABR, constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S], possède un appartement dans les Hauts-de-Seine. Suite à des cessions de parts, Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, tandis que M. [O] [K] et Mme [J] [K] détiennent respectivement des parts en pleine propriété et en nue-propriété. En mars…
