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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00416
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Contexte de l’affaire La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est chargée de la perception et de la répartition des redevances liées aux droits d’auteur pour l’exécution publique et la reproduction des œuvres de ses membres. Elle gère son répertoire musical via des contrats de représentation. Contrat de représentation et résiliation M.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» à M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour impayés de charges de copropriété. Le Syndicat réclame 9.083,87 euros pour les charges dues et 620,16 euros pour les charges prévisionnelles de 2024. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a envoyé une lettre recommandée au garage pour…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Le 25 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» a assigné M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour non-paiement de charges de copropriété, totalisant 9.083,87 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal a jugé qu’ils étaient redevables des charges, ayant constaté l’approbation des comptes par…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Le 26 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [O] [N] pour non-paiement de charges. Malgré plusieurs relances, M. [O] [N] n’a pas régularisé sa situation, entraînant une décision rendue en son absence. Le tribunal a constaté une dette de 3.395,92 euros pour charges impayées et a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Le 4 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [R] [G] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de charges de copropriété s’élevant à 1.646,19 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a constaté l’absence de défense de M. [R] [G] et a rendu un jugement par défaut. Il…
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Conflit autour de l’exécution des obligations alimentaires et des procédures de recouvrement.
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Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution alimentaire à 150 euros. En octobre 2023, Madame [M] a demandé une intermédiation financière à la CAF, qui a engagé une procédure de paiement direct contre Monsieur [B]. Ce dernier a contesté les…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 22/04641
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Contexte de l’accident Un accident de la circulation a eu lieu le 19 juin 2020 à 1H06, impliquant trois véhicules, dont deux étaient stationnés. Le véhicule ROVER 75 a percuté le véhicule MERCEDES, qui a ensuite heurté une Peugeot 607. Interventions et expertises Le véhicule MERCEDES a été remorqué le jour même par HELP DEPANNAGES,…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes, totalisant…
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Saisies et droits des cotitulaires : enjeux de la dénonciation et de la prescription
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La SELARL ACTA PIERSON & Associés a procédé à une saisie attribution sur les comptes de Madame [Z] pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, suite à une ordonnance du Tribunal de Metz. Contestant cette saisie, Monsieur [X] et Madame [Z] ont demandé son annulation, arguant de la prescription partielle de la créance. Cependant, le…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00370
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Contexte de l’Affaire Les époux [L] ont assigné les époux [B]-[F] devant le juge des référés du tribunal, suite à des différends concernant des travaux et des nuisances causées par une haie végétale. Les époux [B]-[F] sont devenus voisins des époux [L] en avril 2018, et une haie plantée sur leur propriété a été à…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Responsabilité contractuelle et frais de procédure : enjeux de la sous-traitance dans les travaux publics
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En 2006, la commune de [Localité 5] a lancé des travaux de rénovation de son usine de traitement d’eau, confiés à Degrémont France. Ce dernier a sous-traité à GNT, qui a rencontré des désordres. En mars 2016, une expertise a été demandée, exonérant GNT de responsabilité, mais pointant Degrémont pour des erreurs de conception. Malgré…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00515
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» à M. [D] [N] et Mme. [D] [J], propriétaires de deux lots dans la copropriété. Le Syndicat a assigné les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon en raison de l’impayé de leurs charges de copropriété. Montant des charges dues Le Syndicat des copropriétaires…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00515
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Contexte de l’affaire Le 25 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» a assigné M. [D] [N] et Mme. [D] [J] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de charges de copropriété. Les propriétaires des lots n°147 et 173 sont accusés d’avoir omis de régler leurs charges, s’élevant à 9.083,87 euros, ainsi qu’une somme…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Face à des problèmes de consommation excessive d’huile et des réparations nécessaires, elle a mis en demeure le garage S.A.S. MY NEXT CAR le 6 novembre 2023, puis l’a assigné en justice le 22 janvier 2024. Le tribunal, après avoir…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00514
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Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» a assigné M. [O] [N] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de ses charges de copropriété. M. [O] [N] est propriétaire du lot n°106 dans l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (84). Prétentions du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat…
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Preuve écrite et obligations de remboursement : enjeux et limites dans les relations familiales.
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Mme [M] [R] a assigné M. [D] [J] pour un prêt de 1 115 300 francs pacifiques. Le tribunal de première instance a d’abord condamné M. [D] à rembourser, mais la cour d’appel a infirmé cette décision, soulignant l’absence d’écrit. En mars 2022, Mme [R] a relancé la procédure, mais le jugement du 31 juillet…
