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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/04187
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Confiement du véhicule au garagiste M. [V] [H] a confié son véhicule Ford S-Max à M. [O] [M], garagiste sous l’enseigne Mobile Garage, le 5 novembre 2019, pour le remplacement du kit complet de distribution, facturé à 178,75 euros. Panne et expertise Le 27 août 2020, une panne due à une rupture de la courroie…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/04704
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Contexte de la location Monsieur [G] [L] a loué un appartement et un garage à Madame [U] [V] pour une durée de trois ans, à partir du 1er février 2023, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer a été versé, et un état des lieux…
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Validité des actes juridiques et conséquences des irrégularités procédurales
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En février 2023, Breizh Sailing Holding engage des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud, impliquant M. [D] et M. [G]. Cependant, Acti Développement accuse M. [R] et ses associés de détournement de clientèle pour obtenir un prix réduit. Le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient autorise des mesures d’instruction, désignant un commissaire de…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03610
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a signalé des problèmes d’ampoules LEDs dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en 2020, puis a assigné la société en 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement. Le tribunal a débouté KC en…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00046
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Saisies abusives et respect des procédures d’exécution : enjeux et conséquences
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois et condamnant M. [J] [R] à verser 100 000€ de prestation compensatoire. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07963
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Contexte de l’Affaire Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis un véhicule Renault Clio IV le 5 août 2021 auprès de la SASU La Maison de l’Automobile. Le prix d’achat s’élevait à 6 490€, avec un coût additionnel de 403,76€ pour le changement de carte grise. La SASU a également repris un ancien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02703
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Contexte de l’affaire Madame [R] [G] est copropriétaire de plusieurs lots dans la résidence « [8] », située à [Adresse 6], [Adresse 1], [Adresse 3], [Adresse 5]. Elle a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé la…
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Saisies abusives et conditions de leur validité : enjeux et conséquences
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois pour leurs deux enfants. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour récupérer 5 712,28€ de pensions impayées. Cependant, le…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03610
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a rencontré des problèmes avec les ampoules LEDs dès 2018. Malgré plusieurs interventions de SIGNAL, KC a mis en demeure la société en mai 2020 et a assigné SIGNAL en août 2021, demandant la résolution du contrat et des dommages-intérêts. Le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07963
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Contrat verbal et obligations de remboursement : enjeux de la preuve et de la responsabilité
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, réclamant 4 568,25€. Face à l’absence de réponse…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03610
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Contexte de la Commande L’EURL KC [Localité 3] a passé commande d’une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL le 26 juillet 2016, pour un montant de 5904 € TTC. Cette enseigne, d’environ 6 m², devait être installée sur la façade d’une salle de sport et comportait des lettres découpées et lumineuses ainsi qu’un logo. Dysfonctionnements…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02457
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Contexte de l’affaire M. [B] [K] est le propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société NEXITY LAMY, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour récupérer des charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 4 avril 2024, le syndicat a assigné…
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Contrat hôtelier et conditions de remboursement : enjeux de preuve et d’interprétation des engagements.
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, montant à 4 568,25€. Face à l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02087
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Le tribunal judiciaire de Lille a condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. En juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [U] [N], copropriétaire à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le 12 août 2024, il a été réclamé un total de 8 736,53 €, incluant les charges dues, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Monsieur [U] [N],…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03610
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Contexte de la Commande L’EURL KC [Localité 3] a passé commande à la SARL SIGNAL pour une enseigne lumineuse d’environ 6 m², comprenant des lettres découpées et un logo, pour un montant de 5904 € TTC, selon un devis daté du 26 juillet 2016. La facture correspondante a été émise le 25 août 2016. Dysfonctionnements…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02430
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [E] est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 3]. Il a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FOUINEAU IMMO, en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé la condamnation de Monsieur [L] [E] à…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 6 468,13 €, incluant charges, dommages et intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [O] [Y] [K], le tribunal a…
