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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a constaté une dette de 604,06 euros pour charges,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03279
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [Y] [K] est propriétaire d’un parking, le lot 36, dans un immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 4]. Il a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Desport, en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 5 juin 2024, le syndicat…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a confirmé son obligation de payer les charges, établissant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04345
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Monsieur [U] [N], copropriétaire à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le 12 août 2024, le syndicat a réclamé 3236,53 € pour les charges dues, 2000 € pour dommages et intérêts, et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans l’exécution des obligations de fourniture
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL pour 5904 € TTC, mais a signalé des problèmes d’ampoules LED dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en mai 2020, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [L] [E], propriétaire d’un lot à [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par FOUINEAU IMMO, pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 421,67 € pour charges, 500 € en dommages et intérêts, et 1000 € selon l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de comparution de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02706
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Contexte de l’affaire Madame [W] [R] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 1]. Elle a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Valiere Cortez, en raison de charges de copropriété non acquittées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé la condamnation de Madame [W] [R] à payer…
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Responsabilité du garagiste et obligation de résultat dans le cadre d’une intervention technique sur un véhicule.
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M. [H] a confié son Ford S-Max à M. [M] pour remplacer le kit de distribution. En août 2020, une panne a révélé que seule la courroie supérieure avait été changée, engageant la responsabilité de M. [M]. Après des mises en demeure infructueuses, M. [H] a assigné M. [M] en justice, mais le tribunal a…
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Saisies et contestations : enjeux de l’exécution forcée et de la protection des débiteurs
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, réalisée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis en attendant la décision d’appel. Elle a soutenu que la saisie ne pouvait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03279
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 3868,13 € pour les charges dues, 2000 € en dommages et intérêts, et 1500 € selon l’article 700 du code…
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Conflit sur la validité des actes d’instruction et la protection des droits des parties impliquées
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La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [R], a été au cœur d’une affaire complexe après l’acquisition par Acti Développement en 2019. En 2023, des négociations pour la vente de Chantier Bretagne Sud ont été interrompues, entraînant des accusations de détournement de clientèle. Le tribunal de Lorient a autorisé des mesures d’instruction, mais celles-ci…
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Saisies et contestations : enjeux d’exécution et de créance dans le cadre des procédures civiles.
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, exécutée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis à statuer en attendant l’appel. Elle a soutenu que la saisie était fondée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04153
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Propriétaires et Immeuble Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. Assignation pour Charges de Copropriété En raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Lescallier, a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024 pour obtenir…
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Obligations contractuelles et défaillances dans l’exécution des prestations
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a signalé des problèmes d’ampoules LEDs dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en 2020, puis a assigné la société en 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement. Le tribunal a débouté KC en…
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Propriété mobilière et preuve de possession
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02703
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Madame [R] [G], copropriétaire dans la résidence « [8] », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 6547,20 € pour les charges dues, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. En l’absence de comparution de Madame [R] [G], le tribunal a…
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Validité des actes juridiques et conséquences des irrégularités procédurales
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La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], a été acquise par Acti Développement en 2019. M. [Z] a ensuite signé un contrat de travail et a été nommé gérant. En août 2021, il a cofondé Armor X avec M. [H]. Des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud ont été engagées, mais Acti Développement…
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Propriété mobilière et droits d’occupation : enjeux de la succession et de l’adjudication.
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour héritières Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02708
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Propriétaires et Immeuble Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. Assignation par le Syndicat des Copropriétaires En raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Immo de France Pais Ile de France, a assigné Monsieur et Madame [F] [G]…
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Responsabilité contractuelle et preuve de manquement : enjeux de la résolution d’un contrat de vente.
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a rencontré des problèmes avec les ampoules LEDs dès 2018. Malgré plusieurs interventions de SIGNAL, KC a mis en demeure la société en mai 2020 et a assigné SIGNAL en août 2021, demandant la résolution du contrat et des dommages-intérêts. Le…
