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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
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Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 22/03694
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Exposé du litige Mme [V], propriétaire de trois immeubles à [Localité 6], a sollicité M. [P] pour des travaux de peinture, plâtrerie et autres rénovations. Elle a signé des devis totalisant 46 298,38 € TTC. Les travaux ont été réalisés dans deux des immeubles, mais des désaccords sont survenus concernant les paiements et des travaux…
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Responsabilité contractuelle et preuve des obligations dans les relations entre un entrepreneur et un client
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Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/01340
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, Madame [M] [J] épouse [T] a signifié ses écritures à l’AGS CGEA d'[Localité 7]. La SCP Angel-[L]-Duval ès qualités a formulé des demandes à la cour concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], en demandant la confirmation du…
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Licenciement économique et obligations de reclassement : enjeux et conséquences.
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La cour a infirmé le jugement initial concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], le déclarant sans cause réelle et sérieuse. Elle a souligné que les difficultés économiques de la SAS Pakers Mussy n’étaient pas suffisamment prouvées et que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée. En conséquence, la cour a fixé les…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/01920
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Embauche de Monsieur [M] [B] La SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, a embauché Monsieur [M] [B] en tant qu’acheteur technique et responsable approvisionnement le 1er août 2018, avec une ancienneté reconnue à partir du 1er mars 2017. Arrêt-maladie et licenciement Monsieur [M] [B] a été en arrêt-maladie à partir du 4 juin 2021,…
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Licenciement et discrimination : enjeux de preuve et de justification dans le cadre de la santé au travail.
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Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/01920
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Embauche de Monsieur [M] [B] La SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, a embauché Monsieur [M] [B] en tant qu’acheteur technique et responsable approvisionnement le 1er août 2018, avec une ancienneté reconnue à partir du 1er mars 2017. Arrêt-maladie et licenciement Monsieur [M] [B] a été en arrêt-maladie à partir du 4 juin 2021,…
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Licenciement et discrimination : enjeux de la protection des salariés en arrêt-maladie
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Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.797
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Contexte des sociétés Enedis et GRDF Le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l’exception des fonctions centrales de direction, fait partie d’un service commun établi par l’article L. 111-71 du code de l’énergie. Ce service couvre l’ensemble du territoire national et est composé de plusieurs directions régionales et unités opérationnelles nationales, ayant pour mission…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des emplois
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations et protéger les droits des salariés. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, suscitant des contestations. La FNME-CGT a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.798
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Contexte des sociétés Enedis et GRDF Le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l’exception des fonctions centrales de direction, fait partie d’un service commun établi par l’article L. 111-71 du code de l’énergie. Ce service couvre l’ensemble du territoire national et est composé de plusieurs directions régionales et unités opérationnelles nationales, ayant pour mission…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des services communs.
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les droits des salariés lors de réorganisations. En 2020, un projet de transformation a été lancé, suscitant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de nombreux agents…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.798
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Contexte des sociétés Enedis et GRDF Le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l’exception des fonctions centrales de direction, fait partie d’un service commun établi par l’article L. 111-71 du code de l’énergie. Ce service couvre l’ensemble du territoire national et est composé de plusieurs directions régionales et unités opérationnelles nationales, ayant pour mission…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des services communs.
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, entraînant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de 1 621…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.798
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Contexte des sociétés Enedis et GRDF Le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l’exception des fonctions centrales de direction, fait partie d’un service commun établi par l’article L. 111-71 du code de l’énergie. Ce service couvre l’ensemble du territoire national et est composé de plusieurs directions régionales et unités opérationnelles nationales, ayant pour mission…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des ressources humaines
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Les sociétés Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, elles ont signé des accords avec des syndicats pour protéger les droits des salariés lors de réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été lancés, entraînant des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/04182
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Exposé du litige Monsieur [F] [R] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par un administrateur judiciaire, a assigné Monsieur [F] [R] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. La somme réclamée s’élève…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Monsieur [F] [R], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Localité 6], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 90.235,47 €. Malgré sa citation, il n’a pas constitué avocat. Le tribunal a rappelé l’obligation des copropriétaires de participer aux charges selon la loi du 10…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/09662
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Constitution du bail professionnel Par acte authentique signé le 16 avril 2012, Monsieur [R] [K] et son épouse, Madame [S] [D], ont conclu un bail professionnel avec Madame [L] [E] pour des locaux à usage de « lieu d’expression corporelle, notamment lieu de danse ». Le bail, d’une durée de 6 ans, stipule un loyer annuel de…
