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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition d’obtention d’un prêt. En mars 2021, Sky & Co a assigné la SCI GFA pour récupérer 35.000 € séquestrés, mais le tribunal a…
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Conflit locatif et contestations de bail : enjeux d’expulsion et d’indemnisation
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame également le paiement de loyers impayés. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté les…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, mais a rencontré des difficultés d’obtention de prêt. En mars 2021, Sky & Co a demandé la restitution d’une somme séquestrée de 35.000 € en raison de la non-réalisation de la condition suspensive. Le…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation sans droit ni titre
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative et conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X] [C]…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Saisies abusives : enjeux de preuve et responsabilité du créancier
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La société CABOT SECURITISATION a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne pour Monsieur [L], en vertu d’un jugement de 2014. Contestant cette saisie jugée abusive, Monsieur [L] a assigné la société devant le Juge de l’exécution. Lors de l’audience, il a demandé la reconnaissance de l’abus, ainsi que des dommages-intérêts. Le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des mesures conservatoires
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En outre, Pax Romana a été condamnée à verser 84 623,57 euros à ses anciens bailleurs, M. et Mme [J]. Suite…
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Rémunération variable et loyauté contractuelle : enjeux et conséquences dans le cadre d’un contrat de travail.
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Mme [G] [U] a été engagée par la SAS Elan en janvier 2016 en tant que chargée d’affaires notaires. En 2018, elle a demandé une révision de sa rémunération variable, ce qui a conduit à une augmentation de son salaire fixe à 2.100 euros. Après sa démission en avril 2019, elle a saisi le conseil…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative et conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X] [C]…
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Caducité de l’appel et conséquences des créances réciproques dans un contrat de construction.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13199
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Acquisition du séjour et annulation Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a acheté un séjour en famille au Maroc pour la période du 1er au 22 août 2021 auprès de la S.A.S. Sarah Tours. Le 1er juillet 2021, il a annulé ce voyage en raison de la pandémie de Covid-19 et des restrictions imposées…
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Caducité de l’appel et conséquences des délais procéduraux dans les relations contractuelles.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
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Caducité de l’appel et conséquences des créances réciproques dans un contrat de construction.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le rapport d’expertise, remis en septembre 2018, a abouti à un jugement du tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/05720
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Contexte de l’affaire Les époux [M] ont engagé le cabinet d’architecture MAISON CRÉATION pour la construction d’une maison à [Localité 7], avec la société GLET (EURL CONSTRUCTIONS GLET) responsable des travaux de maçonnerie. Les travaux ont été achevés le 16 juin 2006, et un procès-verbal de réception a été établi avec réserves concernant l’EURL CONSTRUCTIONS…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la défaillance de l’un d’eux
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Monsieur [V] [Z], propriétaire d’un lot dans la résidence [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, ce qui a été interprété comme une non-contestation des demandes. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.918,29 euros, ajusté à 2.787,58…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01691
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Contexte de l’affaire Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés dans le cadre de la gestion collective.
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La SCI BELLE EPOQUE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été condamnée en juin 2022 à verser 1739,40 euros pour impayés de charges. En juin 2024, le syndicat des copropriétaires a de nouveau assigné la SCI pour des sommes dues, incluant des dommages-intérêts. Lors de l’audience de novembre 2024, la SCI…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01691
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Contexte de l’affaire Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en…
