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Licenciement contesté pour comportement violent en milieu professionnel
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La société Safran Aircraft Engines, spécialisée dans les moteurs aéronautiques, a licencié M. [P] [K] pour faute sérieuse après une altercation violente avec un collègue. Engagé depuis 1984, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a déclaré sa demande irrecevable. En appel, M. [K] a demandé la nullité de son licenciement…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Conflit contractuel autour de l’exécution des travaux de construction
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La société Giralda a confié à la SAS SBE la réalisation de travaux d’électricité et de gros œuvre pour un immeuble à [Localité 5]. En novembre 2019, SBE a réclamé un paiement de 37’542,02 euros, que Giralda a refusé, invoquant des travaux non réalisés. Après une résiliation unilatérale des contrats par Giralda en février 2020,…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations.
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Honoraires impayés et malfaçons : responsabilités contractuelles en question
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Conflit contractuel autour de l’exécution des travaux de construction
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La société Giralda a confié à la SAS SBE la réalisation de travaux d’électricité et de gros œuvre pour un immeuble à [Localité 5]. En novembre 2019, SBE a réclamé un paiement de 37’542,02 euros, que Giralda a refusé, invoquant des travaux non réalisés. Après une résiliation unilatérale des contrats par Giralda en février 2020,…
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Responsabilité d’un défenseur syndical en matière de représentation et de délais procéduraux
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Monsieur [U] a été engagé en tant que mécanicien automobile le 27 mars 2002. Le 14 novembre 2018, il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture, entraînant un licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes le 17 juin 2019, le condamnant à verser des frais…
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Licenciement contesté pour comportement violent en milieu professionnel
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La société Safran Aircraft Engines, spécialisée dans les moteurs aéronautiques, a licencié M. [P] [K] pour faute sérieuse après une altercation violente avec un collègue. Engagé depuis 1984, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a déclaré sa demande irrecevable. En appel, M. [K] a demandé la nullité de son licenciement…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation sans droit ni titre
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Conflit locatif et contestations de bail : enjeux d’expulsion et d’indemnisation
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame le paiement de loyers impayés et d’indemnités. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition d’obtention d’un prêt. En mars 2021, Sky & Co a assigné la SCI GFA pour récupérer 35.000 € séquestrés, mais le tribunal a…
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Conflit locatif et contestations de bail : enjeux d’expulsion et d’indemnisation
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame également le paiement de loyers impayés. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté les…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, mais a rencontré des difficultés d’obtention de prêt. En mars 2021, Sky & Co a demandé la restitution d’une somme séquestrée de 35.000 € en raison de la non-réalisation de la condition suspensive. Le…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation sans droit ni titre
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative et conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X] [C]…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Saisies abusives : enjeux de preuve et responsabilité du créancier
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La société CABOT SECURITISATION a engagé une saisie-attribution des sommes détenues par la Caisse d’épargne pour Monsieur [L], en vertu d’un jugement de 2014. Contestant cette saisie jugée abusive, Monsieur [L] a assigné la société devant le Juge de l’exécution. Lors de l’audience, il a demandé la reconnaissance de l’abus, ainsi que des dommages-intérêts. Le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des mesures conservatoires
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En outre, Pax Romana a été condamnée à verser 84 623,57 euros à ses anciens bailleurs, M. et Mme [J]. Suite…
