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Résiliation du bail commercial : enjeux de l’inexécution locative et de la validité des commandements de paiement.
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Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont signé un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local de restauration. En raison d’un arriéré de loyers de 39 099 euros, la SCI GRODH a délivré un commandement de payer le 8 août 2023. La SAS a contesté ce…
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Partage et valorisation des biens indivis : enjeux et implications juridiques
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Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens. Leur divorce a été prononcé le 30 décembre 2019, avec une prise d’effet patrimonial au 11 février 2014. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir le partage…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie financière entre héritiers.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage contestent la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2018, des problèmes d’infiltration d’eau apparaissent, et les enfants demandent des travaux d’entretien, sans succès. En 2021, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/00206
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Contexte de l’affaire L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [Z] [P] à son domicile. Suite à l’absence de paiement d’une facture datée du 1er septembre 2020, d’un montant de 13 694,22 euros, l’EURL a mis en demeure Monsieur [P] le 15 novembre 2020. En janvier 2022, l’EURL a assigné Monsieur [P] devant…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Promesse de vente et conditions suspensives Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, valable jusqu’au 28 février 2023, avec des conditions suspensives. Les bénéficiaires devaient verser une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros s’ils ne levaient pas…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, certains imputables à des choix techniques de Monsieur [P]. Le tribunal…
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Responsabilité et indemnisation en matière de diagnostics immobiliers : enjeux et conséquences.
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic technique signalant la présence d’amiante sur la toiture du garage. Un diagnostic ultérieur, le 23 juillet 2019, a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01000
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07311
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La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses obligations financières. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
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Évaluation de la cessation des paiements et des obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter. Deux avenants ont été signés, dont l’un prorogeait la franchise de loyers. En septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer…
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Responsabilité et droits fondamentaux dans le cadre d’une formation professionnelle contestée
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Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation SSIAP3 à l’Institut Nicolas Barré, obtenant des notes de 14,5/20 et 10/20, mais échouant à l’épreuve orale. Le 21 novembre 2023, il a demandé la condamnation de l’institut pour harcèlement moral et faux, réclamant 10 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 4 juin…
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Problématique de la qualité à agir en matière d’indivision successorale
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y],…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00701
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, selon un devis accepté le 13 février 2021, pour un montant total de 18 522,90 euros. Un acompte de 9 000 euros a été versé par Mme [R] le 13 février 2021, mais les travaux n’ont…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Contexte de la promesse de vente Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration fixée au 28 février 2023. Cette promesse incluait des conditions suspensives et stipulait une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros à…
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Rupture contractuelle et obligations d’exécution : enjeux de la responsabilité professionnelle
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Mme [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, mais face à l’absence de réalisation, elle a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la résolution du contrat. La Sasu 2H a été condamnée à restituer l’acompte…
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Rupture des pourparlers : enjeux de la bonne foi et conséquences contractuelles
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/08750
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. Cependant, la SAS Gogi House…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01239
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Madame [V] [W] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [U] [K] suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales. En réponse, Monsieur [K] a assigné Madame [W] pour obtenir la mainlevée de la saisie. Lors de l’audience, il a renoncé à ses contestations, demandant le rejet des demandes de Madame [W]…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux commerciaux : enjeux et responsabilités des parties.
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
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Propriété et modifications en copropriété : enjeux et conséquences juridiques
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Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers en 1980, incluant des lots à usage d’habitation. En 2014, une modification de la copropriété a entraîné la suppression de plusieurs lots, dont le lot n° 208, contestée par Monsieur [T] [H]. Il a demandé la régularisation de cette situation, mais sans réponse satisfaisante, il a engagé…
