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Conflit sur la légitimité d’une rupture contractuelle en raison d’allégations de harcèlement et de violation de la confidentialité.
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La société Vulco Truck Services a engagé M. [C] en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds en novembre 2019. En septembre 2020, une modification de son affectation a été notifiée, à laquelle M. [C] s’est opposé. Suite à des courriels dénonçant ses conditions de travail, il a été mis à pied et licencié pour…
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Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/00226
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Exposé du litige La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est a accordé à M. [S] [V] et à Mme [G] [W] quatre prêts entre 2006 et 2008, totalisant 346 000 €. En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné les époux [V] à rembourser une somme de 36 785,20 €…
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Validité des résolutions en copropriété et légitimité de la représentation des copropriétaires
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Les consorts [S] ont contesté l’assemblée générale du 21 juin 2022, arguant de l’absence de représentation légitime du lot n°21 après le décès de Mme [B] [R]. Le tribunal a constaté que la désignation de M. [D] [R] pour représenter ce lot n’était pas suffisamment justifiée, entraînant l’annulation de l’assemblée. De plus, ils ont contesté…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07318
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Propriété et mise en demeure Monsieur [R] [L] est propriétaire des lots 704 et 766 dans la copropriété PINS PARASOLS DE [Localité 3]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 5 juillet 2024, demandant le règlement des sommes dues. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07161
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [E] est propriétaire d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 4]. Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à envoyer une mise en demeure par courrier recommandé le 19 janvier 2021. Procédure judiciaire Le 23 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 22/10316
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Contexte de l’affaire M. [J] [S] et Mme [K] [Z] (consorts [S]) sont propriétaires d’une cave et d’un appartement dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 4]. M. [T] [I], syndic de copropriété bénévole, possède également un appartement dans le même immeuble. En novembre 2012, suite à une délibération de l’assemblée générale, onze…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [R] [L], propriétaire des lots 704 et 766 dans la copropriété PINS PARASOLS DE [Localité 3], a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 27 septembre 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] [L] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 2874,80 euros. Malgré son…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de défaillance des copropriétaires
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Monsieur [V] [E], propriétaire d’un lot dans la copropriété de [Adresse 4], a fait l’objet d’une mise en demeure pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires, après une assignation devant le tribunal judiciaire de Draguignan, a obtenu le 16 octobre 2024 une décision favorable pour le paiement de 939,19 euros, incluant des intérêts. La demande…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 juillet 2023. Il réclame des dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant une somme de 24 250 euros pour réparation intégrale, ainsi que d’autres montants pour perte de chance, préjudice…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2023, Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Il réclame plusieurs sommes à titre de dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant des dommages financiers et moraux, ainsi qu’une garantie de…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant son rejet. En réponse, Monsieur [J] a soutenu que la prescription n’était pas prouvée, affirmant que le dommage…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. En réponse, les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant le rejet des demandes de Monsieur [J]. Ce dernier a répliqué en affirmant que la prescription…
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Obligations financières et conséquences de la défaillance d’un copropriétaire dans une copropriété.
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Nanterre en raison d’un solde débiteur croissant. Le 16 octobre 2024, en l’absence de [E] [S], le tribunal a constaté des arriérés de charges depuis plus d’un an. Il a condamné [E] [S] à verser 8.871,46 euros pour les charges, 900 euros…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/01328
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Contexte de l’affaire [E] [S] est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 5], représentant 34/1219e de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [E] [S] de régler des charges de copropriété s’élevant à 4.939,92 euros par lettre recommandée en date du 16 décembre 2022. Procédure judiciaire…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des manquements de paiement
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M. [R] [W], copropriétaire, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées, totalisant 6 180,76 euros. Malgré des relances, il n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en son absence, a confirmé la créance et ordonné le paiement des charges. Les frais de recouvrement…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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La SA INTEGRITAS VIAGER, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré des relances, elle n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en l’absence de la SA INTEGRITAS VIAGER, a établi qu’elle devait 3…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 23/02190
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Acquisition du véhicule Mme [F] [C] [T] [L] a acheté un véhicule neuf CITROËN C4 le 27 novembre 2009 pour un montant de 17 519,50 €. La livraison a eu lieu le 5 janvier 2010, et le constructeur a recommandé un entretien tous les 30 000 km ou tous les 2 ans, ainsi que le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01665
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Acquisition du véhicule Le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 308 GTI, auprès de la société Sam Auto Pro pour un montant de 22 990 euros. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 5], avait un kilométrage de 43 695 km au moment de la vente. Problèmes rencontrés Après l’achat, M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00047
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Contexte du litige La société OPIEVOY a signé un contrat de bail le 10 juin 2015 avec monsieur [N] [C] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 265,10€. Découverte de la sous-location La société LES RESIDENCES, SA d’HLM, héritière des droits d’OPIEVOY, a découvert que monsieur [N] [C] avait sous-loué son…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/00340
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html Exposé du Litige Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont signé des baux commerciaux meublés avec la société DOM’VILLE’SERVICES entre 2007 et 2010. La société SAS APPART CITY a ensuite pris la relève de DOM’VILLE’SERVICES. En 2017, de nouveaux baux ont été établis avec la majorité des propriétaires, tandis qu’une…
