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Sursis à exécution et contestation des créances : enjeux de la procédure d’exécution forcée
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En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné M. [S] [V] et Mme [G] [W] à rembourser 36 785,20 € pour un prêt accordé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est. Après des saisies immobilières, une saisie des rémunérations a été autorisée en février 2021. En juillet 2023, le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11749
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Contexte de l’affaire Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné les copropriétaires…
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Évaluation des obligations locatives et des préjudices en matière de bail.
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La Cour confirme le jugement sur plusieurs points, notamment la résiliation du bail et l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux. Concernant la valeur locative, des préjudices ont été identifiés, entraînant une évaluation des pertes de jouissance à 6 081 euros. Les loyers arriérés sont fixés à 18 000 euros, avec une indemnité d’occupation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/05687
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Contexte de l’affaire Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H] sont propriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires en mai 2022 pour le paiement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Dans ses conclusions du…
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Interprétation des engagements contractuels et conditions de validité des promesses de vente.
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La société [Adresse 4], propriétaire d’un immeuble à [Localité 7], a signé une promesse de vente avec la SCI Les [Adresse 5] le 19 avril 2016. Cette promesse, valable trois ans, était soumise à des conditions suspensives, notamment le paiement des loyers. En novembre 2021, la SCI Les [Adresse 5] a tenté de lever l’option…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse injustifiée des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros, avec intérêts, et…
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Évaluation des obligations locatives et des préjudices en matière de bail.
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La Cour confirme le jugement, à l’exception des condamnations financières. D. [U] est condamné à verser 18 000 euros pour loyers arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. De plus, il doit payer 1 500 euros en dommages et intérêts pour le préjudice causé à la…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à verser 21 960,79 euros, tout en déboutant le…
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Responsabilité professionnelle et prescription : enjeux d’une représentation tardive
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Le 26 juin 2013, Mme [U] [Y] épouse [S] a été reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, suite à l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée réservé aux médecins. Après avoir engagé Me [P] [W] pour une action contre la société [5], Mme [S] a…
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Conflit sur la légitimité d’une rupture contractuelle en raison d’allégations de harcèlement et de violation de la confidentialité.
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La société Vulco Truck Services a engagé M. [C] en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds en novembre 2019. En septembre 2020, une modification de son affectation a été notifiée, à laquelle M. [C] s’est opposé. Suite à des courriels dénonçant ses conditions de travail, il a été mis à pied et licencié pour…
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Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/00226
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Exposé du litige La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est a accordé à M. [S] [V] et à Mme [G] [W] quatre prêts entre 2006 et 2008, totalisant 346 000 €. En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné les époux [V] à rembourser une somme de 36 785,20 €…
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Cour d’appel d’Agen, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Sur l’étendue de l’appel L’appelant ne conteste plus plusieurs décisions du jugement, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux dans les 15 jours suivant la signification, la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux de deux mois, ainsi que la condamnation de D. [U] aux…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires à [Localité 5] (93) et font face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner les défendeurs à verser 8 039,98 euros, incluant des frais et dommages. Malgré leur absence, le juge a statué en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 22/07489
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Contexte de l’affaire La société [Adresse 4], appartenant à la famille [V], possède un immeuble à usage d’habitation et commercial à [Localité 7]. En vertu d’un bail commercial signé le 30 avril 1997, la SARL [V] et fils exploitait une boulangerie dans le local commercial. En 2016, la famille [V] a décidé de céder le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], copropriétaires à [Localité 5] (93), ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à verser 7 123,18 euros pour les charges et fonds de travaux, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts. Les frais de recouvrement…
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Cour d’appel d’Agen, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Sur l’étendue de l’appel L’appelant ne conteste plus plusieurs décisions du jugement, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 15 jours, ainsi que la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux. D. [U] est également condamné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 22/04542
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Contexte de l’affaire Le 26 juin 2013, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré Mme [U] [Y] épouse [S] coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires, en raison de l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée, le PHOTOSILK, dont l’usage était réservé aux médecins. Suite à cette condamnation, Mme [S] a engagé Me…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer 7 150,02 euros pour charges impayées, en raison de leur obligation légale de contribuer aux frais des parties communes. Bien que le syndicat ait demandé des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, ces demandes…
