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Problématique de la preuve dans les relations de prêt et de don entre particuliers
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Le litige entre [Y] [D] et [H] [M] concerne le remboursement de 4 900 euros versés pour l’achat d’une CITROEN C1. [Y] [D] soutient avoir prêté cette somme, tandis que [H] [M] affirme qu’il s’agit d’un don manuel, sans reconnaissance de dette écrite. Lors de l’audience du 11 juin 2024, le tribunal a constaté l’absence…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a assigné [N] [I] et [T] [D] par acte d’huissier en date du 9 avril 2024. L’assignation vise à obtenir le paiement solidaire d’un arriéré de charges et de frais, s’élevant à 5 269,28 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10972
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Exposé du litige Par jugement du 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser plusieurs sommes à Mme [C] [I], incluant un rappel de salaire, des dommages et…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences de la mauvaise foi
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Adresse 6] a assigné [Z] [J] et [B] [J] pour un arriéré de charges de 7 894,48 euros et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 31 mai 2024, [Z] [J] était présent, tandis que [B] [J] ne s’est pas présenté. Bien que la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02004
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Contexte de l’affaire Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un bon de commande avec la société SVH Energie pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique, d’une pompe à chaleur et de huit panneaux solaires, pour un montant total de 32 381 €. Dysfonctionnements et démarches entreprises Suite à des dysfonctionnements constatés, M. et…
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Responsabilité des services publics face aux désordres d’assainissement et préjudices subis par un usager.
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Madame [C], propriétaire d’une maison à [Adresse 1], a signalé des problèmes de refoulement d’eau dans son sous-sol depuis 2018, liés au réseau d’assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Après plusieurs expertises et interventions, elle a assigné la MAMP et le SERAMM en octobre 2020 pour obtenir réparation. En janvier 2025, le tribunal a débouté Madame…
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Inexécution contractuelle et conséquences sur les obligations des parties
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Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant [S] [T] à la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS concernant la fourniture d’une cuisine aménagée. Après une mise en demeure restée sans réponse, [S] [T] a assigné la société pour obtenir la résolution du contrat et le remboursement de son acompte de 2 508,20 euros. Le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a assigné [N] [I] et [T] [D] par acte d’huissier en date du 9 avril 2024. L’assignation vise à obtenir une condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ainsi que d’autres sommes liées à des frais et dommages-intérêts. Les défendeurs,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a assigné [F] [N] pour un arriéré de charges de 4 805,29 euros. Lors de l’audience, le montant a été actualisé à 4 066,15 euros. L’épouse de [F] [N] a reconnu les dettes et demandé un échelonnement, ce que le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 22/03404
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Contexte du mariage et du divorce Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué par un jugement du 18 juillet 2013, suite à une convention présentée le 25 juin 2013. Assignation et demandes de paiement Le 3 août 2022,…
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Responsabilité des copropriétaires en matière de charges impayées et limites de la curatelle successorale
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Monsieur [T] [O], copropriétaire à [Localité 5], est décédé le 30 mars 2020. La DNID a été désignée curatrice de sa succession vacante en mai 2022. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une action en justice pour récupérer des charges impayées, s’élevant à 47 044,57 €. Malgré la contestation de la DNID et la…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences d’un défaut de paiement
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Le tribunal a statué par défaut dans l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires à [O] [N], qui n’était ni présent ni représenté. Bien que [O] [N] ait réglé l’intégralité de ses charges après l’assignation, la demande de paiement a été déclarée sans objet. Toutefois, en raison de sa carence, il a été condamné à verser…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01508
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2025, suivie des débats le 31 mai 2024. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le numéro de référence de l’affaire est…
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Résolution contractuelle et enjeux de garantie dans le cadre d’une installation énergétique défaillante
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Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un contrat avec SVH Energie pour l’installation d’un système énergétique, totalisant 32 381 €. Suite à des dysfonctionnements, une expertise a été réalisée en février 2021. Le 9 juin 2021, SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire, et M. et Mme [R] ont déclaré…
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Désistement et conséquences financières en matière de charges de copropriété
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Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024,…
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Conflit contractuel et obligations de conseil dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
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La première évocation de l’affaire entre la SARL TIMIS et la SCEA VIOLETTES a eu lieu le 7 avril 2023, avec des débats programmés pour le 11 juin 2024. TIMIS a assigné VIOLETTES pour un montant de 7 203,24 euros, suite à des dysfonctionnements d’une imprimante fournie en crédit-bail. Le tribunal a constaté la validité…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, date à laquelle les débats ont également été tenus. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro…
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Conflit sur l’exécution des obligations financières post-divorce et la prescription des créances.
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Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué en 2013. En août 2022, Monsieur [X] a assigné Madame [C] pour le paiement de 12 055 € et 1 000 €. Madame [C] a contesté ces demandes, invoquant la prescription et l’irrecevabilité. Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame…
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Sursis à exécution et contestation des créances : enjeux de la procédure d’exécution forcée
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En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné M. [S] [V] et Mme [G] [W] à rembourser 36 785,20 € pour un prêt accordé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est. Après des saisies immobilières, une saisie des rémunérations a été autorisée en février 2021. En juillet 2023, le…
