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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné [B] [U] devant le tribunal pour le paiement de charges impayées s’élevant à 2 121,16 euros. Malgré une mise en demeure du syndic, [B] [U] ne s’est pas présenté à l’audience du 27 novembre. Le syndicat a présenté des preuves, incluant des procès-verbaux et un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03925
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Propriété et Contexte Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges de copropriété par Monsieur [U]. Procédure Judiciaire Le 22 mai 2024, le syndicat a…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux obligations de preuve
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Monsieur [C] [I], propriétaire dans la résidence La [Adresse 8], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été nommée syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, mise en liquidation. Le tribunal de Bobigny a condamné Monsieur [C] [I] à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/08627
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Contexte de l’affaire Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle confie ce véhicule au garage Anilys Auto pour divers travaux d’entretien. Litige avec le garage Le 21 août 2020, le conseil de Madame [Z] [F] adresse une mise en demeure à Anilys Auto pour le remboursement de…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de délais de paiement.
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Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges. Le 22 mai 2024, le syndicat a assigné Monsieur [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00382
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Contexte de l’affaire Madame [X] [T] est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Madame [X] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Demande du syndicat des…
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Responsabilité de l’État et défaillance dans la gestion des biens saisis
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Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle le confie au garage Anilys Auto pour entretien. Un litige s’ensuit, avec une mise en demeure pour remboursement des frais. Le 24 décembre 2020, elle reçoit une contravention pour une infraction commise avec son véhicule, qu’elle conteste par une plainte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56481
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la SCI VOILE D’OR et la SARL ESPRIT SAINT MARTIN, qui a débuté avec la signature de deux contrats de bail commercial. Le premier contrat, signé le 25 juillet 2006, portait sur des locaux commerciaux de 42 m², suivi d’un second contrat le 24 avril…
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Obligations financières des copropriétaires et contestations des charges impayées
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant Madame [X] [T] au syndicat des copropriétaires de son immeuble. Ce dernier réclamait 6347,10 euros pour charges impayées et dommages et intérêts. Après examen, le tribunal a reconnu une créance principale de 2060,40 euros, en écartant certaines sommes contestées. La demande de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/01898
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Acquisition du véhicule Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acheté le 24 novembre 2021 un véhicule d’occasion, une Audi A6, auprès de la SASU LIVE AUTO 34, maintenant appelée PLANETE CARS, pour un montant de 9 990 euros. Ils ont versé 3 500 euros, le reste du prix étant compensé par la reprise…
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Responsabilité du bailleur et obligations de réparation dans un contexte commercial
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La présente affaire oppose la SCI VOILE D’OR à la SARL ESPRIT SAINT MARTIN, suite à des contrats de bail commercial. Le 16 septembre 2024, la SARL a demandé des réparations pour la devanture de son restaurant, endommagée par un accident. En réponse, la SCI a contesté la responsabilité des dommages et a demandé des…
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Vente de véhicule d’occasion : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilités du vendeur professionnel.
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Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acquis une Audi A6 d’occasion le 24 novembre 2021 pour 9 990 euros. Après l’achat, des problèmes mécaniques sont apparus, entraînant des réparations par le vendeur. En mars 2023, les acheteurs ont saisi le tribunal pour désigner un expert judiciaire. Le rapport a révélé un vice caché…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 22/03532
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Contexte de l’affaire M. et Mme [O] sont propriétaires d’une maison à [Localité 4], dont la construction a été confiée à la SA Sorel. Le lot peinture a été attribué à la société Bernard Lapierre, avec un devis signé le 1er octobre 2018 pour un montant de 10.315,50 € TTC. Les travaux ont commencé en…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/00066
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Contexte de l’affaire Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, débutant le 30 septembre 2022 et se terminant le 27 décembre 2023. Elle a déclaré avoir subi un accident du travail le 7 août 2023, entraînant des arrêts de travail successifs. Demande de référé Le…
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Responsabilité contractuelle et qualité des prestations dans le cadre de travaux de construction
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M. et Mme [O] ont engagé la société Bernard Lapierre pour des travaux de peinture dans leur maison à [Localité 4]. Après avoir signé un procès-verbal de réception, ils ont dénoncé des malfaçons. En réponse, Bernard Lapierre a exigé le paiement du solde de la facture. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant à une…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/05499
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Contexte de l’affaire Le 22 mars 2019, l’EURL Loris, gérée par [V] [E], a été mise en liquidation judiciaire, avec la SELAS OCMJ désignée comme mandataire liquidateur. [B] [M] a été embauchée par l’EURL Loris le 9 avril 2019 en tant que chauffeur de taxi, avec un salaire brut de 1 521,25€ pour 151,67 heures…
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Conflit sur le maintien de salaire et l’urgence des obligations contractuelles en cas d’accident du travail
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Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault en contrat d’apprentissage. Après un accident du travail survenu le 7 août 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes le 27 octobre 2023 pour demander le maintien de son salaire et des dommages et intérêts. Le 28 décembre, le conseil a jugé sa…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06491
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Engagement et fonctions de la salariée [N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par l’établissement des Petites Soeurs des Pauvres, où elle a exercé en tant qu’accompagnante éducative et sociale, avec un salaire mensuel brut de 1 715,39€. Sanctions disciplinaires Elle a reçu un blâme le 24 avril 2018, suivi d’une mise à…
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Emploi et liquidation : enjeux de la responsabilité employeur en période de cessation d’activité.
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Le 22 mars 2019, l’EURL Loris a été mise en liquidation judiciaire. [B] [M], embauchée comme chauffeur de taxi, a pris acte de la rupture de son contrat le 29 juillet 2019, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la liquidation. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de [V] [E] comme…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06491
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Engagement et fonctions de la salariée [N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par l’établissement des Petites Soeurs des Pauvres, où elle a exercé en tant qu’accompagnante éducative et sociale, avec un salaire mensuel brut de 1 715,39€. Sanctions disciplinaires Elle a reçu un blâme le 24 avril 2018, suivi d’une mise à…
