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Obligations financières des copropriétaires et procédures de recouvrement
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Madame [L] [C], copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier Le Massif des Roses, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 13 juin 2024, une procédure accélérée a été engagée, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le tribunal a constaté que les charges…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident du travail : enjeux et conséquences
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M. [F], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 17 juillet 2015, entraînant un taux d’incapacité permanente de 15 %. Le tribunal judiciaire de Rouen a reconnu la faute inexcusable de la société et a ordonné une expertise médicale. En octobre 2023, l’indemnisation des préjudices a été fixée à 5…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et modalités de paiement établies
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Madame [R] [F] le 18 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Madame [R] [F] devant le juge des contentieux le 14 octobre 2024 pour résiliation du bail et expulsion.…
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Obligations de paiement en copropriété : enjeux et conséquences
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Monsieur [X] [U] est copropriétaire d’un lot à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 25 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré pour le citer à comparaître. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat…
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Conflit autour de la rupture d’un contrat de travail et de la restitution d’outils professionnels.
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M. [B] [T] a été engagé par la SARL [S] immo & associés en tant que négociateur immobilier en avril 2016. Après une démission, un contrat de professionnalisation a été signé, mais la relation de travail a continué sans contrat écrit. En juillet 2020, M. [T] a été licencié pour faute grave. La SARL a…
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Obligations financières en copropriété : conséquences du non-paiement des charges
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Madame [I] [U] est copropriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 18 juillet 2024, Madame [I] [U] a été citée en justice, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le juge a constaté…
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Validité des convocations et régularité des assemblées en copropriété
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M. [T] [O], propriétaire dans un immeuble à [Localité 3], a contesté l’assemblée générale du 17 décembre 2021, demandant son annulation ainsi que celle des résolutions adoptées. Il réclame 5 000 euros pour ses frais de justice. En réponse, le syndicat des copropriétaires demande le déboutement de M. [O] et qualifie sa procédure d’abusive, tout…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
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Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, selon un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG Habitat…
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Résolution contractuelle et modération de la clause pénale en cas de non-exécution des travaux
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, se fondant sur l’article 1227 du code civil, constate une faute grave de l’entreprise, justifiant la résolution.…
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Obligations de paiement en copropriété et procédures accélérées
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Monsieur [X] [U] est copropriétaire d’un lot à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 25 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré pour le citer à comparaître. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et modalités de paiement établies
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [O] [G] pour loyers impayés, ayant signifié un commandement de payer de 1.676,32 euros le 7 septembre 2023. Suite à l’assignation du 11 octobre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail, avec une créance actualisée à 1.786,97 euros. Monsieur [O] [G] a reconnu sa dette…
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Validité des convocations et régularité des assemblées en copropriété
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M. [T] [O], propriétaire dans un immeuble à [Localité 3], a contesté l’assemblée générale du 17 décembre 2021, demandant son annulation et celle des résolutions adoptées. Il réclame 5 000 euros pour ses frais de justice. Le syndicat des copropriétaires, de son côté, demande le déboutement de M. [O] et qualifie sa démarche d’abusive, tout…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
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Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, suite à un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG…
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Résolution du contrat d’isolation thermique
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, constatant le manquement de l’entreprise malgré des mises en demeure, prononce la résolution du contrat. Bien que…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Résiliation de bail et enjeux de paiement locatif en situation de Surendettement
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Madame [N] [C] pour loyers impayés, totalisant 3.000 euros. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, Madame [N] a exposé ses difficultés financières, avec un revenu mensuel de 2.300 euros et un dossier de Surendettement. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, effective depuis le 8 décembre…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et modalités de paiement établies
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Madame [R] [F] le 18 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Madame [R] [F] devant le juge des contentieux le 14 octobre 2024 pour résiliation du bail et expulsion.…
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Résiliation de bail et obligations locatives en cas d’impayés
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] en 2006. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2.791,92 euros a été signifié le 2 octobre 2023. Après plusieurs audiences, le juge a constaté la recevabilité de l’action et a prononcé la résiliation du bail pour…
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Obligations financières en copropriété : conséquences du non-paiement des charges
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Madame [I] [U] est copropriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 18 juillet 2024, Madame [I] [U] a été citée en justice, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le juge a constaté…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié en période de préavis
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
