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Divorce et Liquidation des Biens : Équilibre des Droits et Obligations
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Mr [Z] [Y] et Mme [S] [U] ont divorcé après 27 ans de mariage, le juge ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande de divorce pour faute de Mme [S] [U] a été rejetée, faute de preuves suffisantes. Le juge a également statué sur une prestation compensatoire de 18 000…
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Discrimination et Harcèlement Moral : Évaluation des Droits Salariaux et Validité de la Rupture de Contrat
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La société Passion Froid Groupe Pomona, spécialisée dans le commerce de gros de produits frais, a vu M. [X] contester la rupture de son contrat de travail, signée en janvier 2015. Il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant de discrimination et de harcèlement moral. Le jugement de mai 2021 a rouvert les débats, mais…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01684
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Contexte du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail le 18 septembre 2006 avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] pour un appartement à usage d’habitation. Suite à une résiliation judiciaire en mai 2016, un avenant a été signé le 12 janvier 2023, rétablissant les termes du bail entre l’Office Public…
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Divorce et Liquidation des Biens : Équilibre des Droits et Obligations
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Mr [Z] [Y] et Mme [S] [U] ont divorcé après 27 ans de mariage, avec un enfant, [T]. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, rejetant la demande de divorce pour faute de Mme [S] [U] en raison de preuves insuffisantes. Les effets patrimoniaux ont été fixés à la date…
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Inaptitude et obligations de sécurité : un examen des responsabilités en milieu professionnel
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M. [M], ancien directeur de production chez Famar (devenue Benta), a été licencié pour inaptitude en mars 2020 après un arrêt de travail débuté en septembre 2019. Contestant son licenciement pour harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes en septembre 2021. En appel, M. [M] a réclamé des…
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Responsabilité contractuelle et garantie d’assurance : enjeux d’indemnisation et d’exclusion.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers restés sans réponse. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019, le tribunal a condamné BRG Habitat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/09569
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Exposé du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail avec Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [N] le 21 mars 2016 pour un appartement à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer de 3.397,14 euros le 9 août 2023, en…
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Obligations financières des copropriétaires et procédures de recouvrement
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Madame [L] [C], copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier Le Massif des Roses, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 13 juin 2024, une procédure accélérée a été engagée, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le tribunal a constaté que les charges…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident du travail : enjeux et conséquences
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M. [F], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 17 juillet 2015, entraînant un taux d’incapacité permanente de 15 %. Le tribunal judiciaire de Rouen a reconnu la faute inexcusable de la société et a ordonné une expertise médicale. En octobre 2023, l’indemnisation des préjudices a été fixée à 5…
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Responsabilité contractuelle et garantie d’assurance : enjeux d’indemnisation et d’exclusion.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers non reçus par BRG Habitat et Millennium Insurance Company. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019,…
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Obligations de paiement en copropriété : enjeux et conséquences
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Monsieur [X] [U] est copropriétaire d’un lot à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 25 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré pour le citer à comparaître. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat…
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Conflit autour de la rupture d’un contrat de travail et de la restitution d’outils professionnels.
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M. [B] [T] a été engagé par la SARL [S] immo & associés en tant que négociateur immobilier en avril 2016. Après une démission, un contrat de professionnalisation a été signé, mais la relation de travail a continué sans contrat écrit. En juillet 2020, M. [T] a été licencié pour faute grave. La SARL a…
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Divorce et Liquidation des Biens : Équilibre des Droits et Obligations
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Mr [Z] [Y] et Mme [S] [U] ont divorcé après 27 ans de mariage, le juge ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande de divorce pour faute de Mme [S] [U] a été rejetée, faute de preuves suffisantes. Le juge a également statué sur une prestation compensatoire de 18 000…
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Discrimination et Harcèlement Moral : Évaluation des Droits Salariaux et Validité de la Rupture de Contrat
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La société Passion Froid Groupe Pomona, spécialisée dans le commerce de gros de produits frais, a vu M. [X] contester la rupture de son contrat de travail, signée en janvier 2015. Il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant de discrimination et de harcèlement moral. Le jugement de mai 2021 a rouvert les débats, mais…
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Résolution contractuelle et modération de la clause pénale en cas de non-exécution des travaux
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, se fondant sur l’article 1227 du code civil, constate une faute grave de l’entreprise, justifiant la résolution.…
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Obligations de paiement en copropriété et procédures accélérées
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Monsieur [X] [U] est copropriétaire d’un lot à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 25 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été délivré pour le citer à comparaître. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/01677
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Contexte de l’embauche Mme [F] [M] a été engagée par la SAS Saint Georges Promotion en tant qu’assistante de direction à partir du 1er septembre 2016, avant de devenir responsable prescription. Un avenant à son contrat a été signé le 1er mai 2019, modifiant sa rémunération. Événements durant la crise sanitaire En raison de la…
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Divorce et Liquidation des Biens : Équilibre des Droits et Obligations
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Mr [Z] [Y] et Mme [S] [U] ont divorcé après 27 ans de mariage, avec un enfant, [T]. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, rejetant la demande de divorce pour faute de Mme [S] [U] en raison de preuves insuffisantes. Les effets patrimoniaux ont été fixés à la date…
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Inaptitude et obligations de sécurité : un examen des responsabilités en milieu professionnel
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M. [M], ancien directeur de production chez Famar (devenue Benta), a été licencié pour inaptitude en mars 2020 après un arrêt de travail débuté en septembre 2019. Contestant son licenciement pour harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes en septembre 2021. En appel, M. [M] a réclamé des…
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Résolution du contrat d’isolation thermique
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, constatant le manquement de l’entreprise malgré des mises en demeure, prononce la résolution du contrat. Bien que…
