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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Madame [I] [B] [N], copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Madame [I] [B] [N] à verser 3 861,80 euros pour les charges dues, avec intérêts. Les demandes de remboursement de frais de recouvrement…
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Obligations financières en copropriété et conséquences d’un défaut de paiement
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M. [Z] [X] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une action judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M. [Z] [X] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné la demande de paiement,…
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Obligations financières des copropriétaires et recours en cas de défaillance
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M. [E] [L] [Z] et Mme [S] [G], copropriétaires d’un lot à [Adresse 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 9 323,84 € pour ces charges, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de recouvrement. Mme [S] [G] a demandé un sursis à statuer, invoquant des…
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Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : enjeux et conséquences
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Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [U] [J], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Monsieur [U] [J] à verser 92 252,12 euros pour les charges dues, ainsi que 46 euros pour frais de recouvrement. La demande de dommages…
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Résiliation de bail et contestation des loyers impayés : enjeux de conciliation et de validité des commandements.
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La société immobilière Grand Hainaut a signé un bail avec [U] [G] et [H] [N] pour un logement, renouvelé tacitement jusqu’à l’acquisition par la SA SIA HABITAT en décembre 2021. En octobre 2022, cette dernière a notifié un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 1.546,19 euros. En juillet 2023, la SA SIA HABITAT…
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Résolution d’un contrat de vente en viager pour défaut de paiement des rentes
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Le 6 novembre 2013, Monsieur [E] a vendu en viager un appartement à Monsieur [S] et Madame [Y] pour 20.000 €, avec une rente annuelle de 4.800 €. En décembre 2022, Monsieur [E] a signifié un commandement de payer de 76.880 € pour rentes impayées. Le 20 octobre 2023, il a assigné les époux devant…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, VEOLIA a maintenu ses demandes, tandis que le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a reconnu une…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [U] [J] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour charges impayées, totalisant 92 258,75 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. En l’absence de défense, le tribunal a statué en…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation : enjeux d’une installation défectueuse
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Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C]…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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M. [X] [D] [T], propriétaire de deux lots dans la résidence PAPYRUS, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le tribunal a examiné les demandes du syndicat, qui incluaient le paiement de provisions, de dommages-intérêts et de frais de recouvrement. Le tribunal a constaté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences d’un défaut de paiement
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M.[H] [J] est propriétaire dans la résidence LE PARC et a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M.[H] [J] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs charges. Après examen, la créance a été établie à 3…
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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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La société CDC HABITAT, propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré son absence au tribunal, CDC HABITAT a été condamnée à verser 15 863,07 euros pour appels de charges, ainsi que 600 euros de dommages et intérêts pour…
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Rupture conventionnelle et travail dissimulé : enjeux de validité et de rémunération dans un contexte de crise sanitaire.
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Mme [F] [M] a été engagée par la SAS Saint Georges Promotion en tant qu’assistante de direction en septembre 2016, évoluant vers un poste de responsable prescription. En raison de la crise sanitaire, elle a connu plusieurs absences, dont un arrêt maladie. Le 24 avril 2020, elle a demandé une rupture conventionnelle, signée le 28…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02371
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Contexte de l’affaire M. [T] [O] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 3]. Il a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation de l’assemblée générale qui s’est tenue le 17 décembre 2021, ainsi que l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de cette assemblée. Il…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié en période de préavis
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/09576
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Exposé du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail avec Madame [N] [C] pour un appartement le 26 août 2021. Suite à des loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a notifié à Madame [N] [C] un commandement de payer le 26 octobre 2023, réclamant un arriéré locatif de 2.520,59 euros.…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié après démission
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M. [T] [O], engagé par Home Instal en tant que directeur technique, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre 2021, le tribunal a examiné les pièces, jugeant que les courriels litigieux étaient professionnels. Home Instal…
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Divorce et Liquidation des Biens : Équilibre des Droits et Obligations
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Mr [Z] [Y] et Mme [S] [U] ont divorcé après 27 ans de mariage, le juge ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande de divorce pour faute de Mme [S] [U] a été rejetée, faute de preuves suffisantes. Le juge a également statué sur une prestation compensatoire de 18 000…
