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Contrat de concession de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La société Voodoo a développé le jeu ‘Super Sniper!’, lancé en avril 2020. Elle a constaté la mise en ligne de jeux similaires, notamment ‘Pocket Sniper’, entraînant une confusion auprès des utilisateurs. Les éléments de gameplay, tels que le système de tir en trois phases et le design graphique, montrent des similarités frappantes. La cour…
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Agir en contrefaçon contre un cessionnaire : un manquement à l’obligation de bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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En engageant une procédure en contrefaçon de marques, la société WKF a violé son obligation de bonne foi, entraînant des préjudices pour la société INFO6TM. Cette dernière a subi une gêne dans l’exploitation de la publication cédée, créant une insécurité quant à ses droits d’utilisation. Le tribunal a reconnu ce manquement et a condamné la…
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Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Importation de modèle contrefait : statut de faveur pour les particuliers ? Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Contrefaçon de marque Rolex : LIDL relaxée – Questions / Réponses juridiques
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La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
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Licence de marque / partenariat : l’engagement de non-concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Dans les contrats de partenariat incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence doit être explicitement mentionné. Dans l’affaire opposant F&P à Horizon Conseil, la cour a constaté l’absence d’une telle clause dans leur contrat. F&P a tenté de prouver que Horizon Conseil avait violé une obligation de non-concurrence en s’associant à un concurrent, mais…
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Portée de la cassation en matière de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
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Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, une mise en demeure a été adressée pour 5530 euros de loyers impayés. Le 2 juillet 2024, les bailleurs ont assigné leurs locataires en…
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Charges de copropriété : obligations et responsabilités des copropriétaires.
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Madame [D] [N] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 1]. Après une gestion par un syndic professionnel jusqu’en 2003, un syndic bénévole a été nommé, suivi de plusieurs changements en raison de plaintes. En octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [N] pour un montant de 15.360,37…
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Recouvrement des charges de copropriété et conséquences des impayés
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La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
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Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
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Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement avec M. [D] [F] et Mme [Z] [U]. Le loyer mensuel était de 880 euros, plus 80 euros de charges. Le 17 février 2022, les bailleurs ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré…
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Recouvrement des charges de copropriété et conséquences financières pour le débiteur
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La SCI AREZINA LEGENDRE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées totalisant 4 478,30 euros. Malgré une assignation régulière, la SCI n’a pas comparu, entraînant un jugement par défaut. Le tribunal a validé la créance et a accordé des frais de…
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Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
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Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, ils ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré de 5530 euros. Le 10 décembre 2024, lors de l’audience, ils ont demandé au…
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Accès insuffisant et droit de passage : enjeux d’enclavement immobilier
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Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour appartenant aux Consorts [A]. Après des tentatives amiables infructueuses, elle a assigné ces derniers en justice, arguant que l’accès à sa parcelle était insuffisant. Un expert a confirmé que le passage actuel ne permettait pas un accès adéquat. Le…
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Accès contesté à une propriété enclavée : enjeux de servitude et de passage.
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Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour des Consorts [A]. Après des tentatives amiables échouées, elle a assigné ces derniers en 2018. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant que l’accès actuel était insuffisant. Madame [D] affirme que son fonds est enclavé, tandis que les Consorts…
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Péremption d’instance et conséquences financières dans un contexte de liquidation judiciaire
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Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître…
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Recouvrement des charges de copropriété et conséquences des impayés
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La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Rénovation inachevée : obligations contractuelles non respectées et réparations financières ordonnées.
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Monsieur [V] [O] a engagé Monsieur [K] [M] pour des travaux de rénovation, mais a rapidement rencontré des retards et une qualité de travail insatisfaisante. Après plusieurs relances et une plainte pour vol, il a assigné Monsieur [K] [M] en justice. Malgré un premier rejet, une expertise a révélé des travaux inachevés et non conformes,…
