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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/55272
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Contexte de l’affaire La ville de [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre la SCI de [Localité 8] par une assignation datée du 25 juillet 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris. L’audience s’est tenue le 16 décembre 2024, où la ville a maintenu ses demandes, notamment la constatation d’une infraction et la condamnation…
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Obligations financières en copropriété et recouvrement des charges
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La SAS CESHF FRANCE 2 a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 21 395,77 € au Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. De plus, la SAS a été condamnée à payer 1…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02975
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Contexte de l’affaire La SCI DAISY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 7] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes…
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Résiliation contractuelle et conséquences financières en cas d’abandon de chantier
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La SCCV NP [Localité 6] 1 a résilié le contrat avec la SAS Anizienne de construction le 3 mai 2021, suite à l’abandon du chantier. Elle a déclaré une créance de 652 105,98 euros, contestée par le mandataire judiciaire. Le juge commissaire, déclarant son incompétence, a invité la SCCV à saisir le juge du fond.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences d’un défaut de paiement
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La SCI DAISY, propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 37 379,77 euros pour ces charges, ainsi qu’à 1 000 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison de son…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02542
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Contexte de la Promesse de Vente Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse synallagmatique de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier situé à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente devait être finalisée par acte authentique…
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Obligations contractuelles et conséquences d’un désistement partiel
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La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. Le 8 mars 2024, la SAS Logabat a assigné la SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a examiné les preuves et…
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Conflit de copropriété : enjeux d’annulation et demandes de dommages-intérêts
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06356
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Exposé du litige La SAS CESHF FRANCE 2 possède 45 lots de parking dans un immeuble en copropriété situé à l’adresse mentionnée. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par le CABINET DURAND IMMOBILIER, a assigné la SAS CESHF FRANCE 2 devant le Tribunal judiciaire de Marseille le 30 mai 2024. Le syndicat demande le paiement de…
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Obligations contractuelles et conséquences d’un désistement partiel
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La SCICV a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. En mars 2024, Logabat a assigné SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a statué. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, Logabat a…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de la résidence
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La SCI SKL a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à régler un total de 10 867,93 € en raison de charges de copropriété impayées. Cette somme comprend 6 927,42 € pour les charges dues, 349,51 € pour les frais de recouvrement, et 2 000 € de dommages et intérêts pour mauvaise foi.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/08090
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Contexte de l’affaire La SCCV NP [Localité 6] 1 a confié le lot gros œuvre d’un projet immobilier à la SAS Anizienne de construction par un contrat signé le 26 mars 2019. En raison de difficultés financières, la SAS Anizienne a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 2021, suivi d’une liquidation judiciaire le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02975
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Contexte de l’affaire La SCI DAISY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 7] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02531
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Contexte de l’affaire La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour la construction d’un ensemble immobilier, selon un contrat signé le 13 février 2023. La mission comprenait des services de bureau d’étude, d’économie de la construction, de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux. Mise en demeure et assignation Le 15 février…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 21/00771
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] épouse [G] sont propriétaires du lot n°4 d’un immeuble situé au 110 bis/112 avenue Victor Hugo à Boulogne, soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière Aubertco possède plusieurs lots dans cet immeuble, où elle exploite notamment un restaurant. Assemblées Générales…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02531
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Contexte de l’affaire La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour la construction d’un ensemble immobilier, selon un contrat signé le 13 février 2023. La mission comprenait des services de bureau d’étude, d’économie de la construction, de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux. Mise en demeure et assignation Le 15 février…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06279
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Exposé du litige La SCI SKL est propriétaire d’un lot dans la résidence MAISON BLANCHE. Le Syndicat des copropriétaires a cité la SCI SKL devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les sommes réclamées incluent…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de l’immeuble
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges de copropriété et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que, bien que la créance de 8 804,94 € soit…
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Honoraires d’expertise : obligations contractuelles et conséquences financières
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En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le tribunal a été saisi pour un montant total de 10.249,14 €, incluant des charges, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance…
