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Image des personnes dans les reportages TV – Questions / Réponses juridiques.
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Reportage TV au domicile des personnes – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un litige concernant le droit à l’image, une autorisation tacite de cession a été retenue. Le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur France 3 relatait les difficultés de propriétaires à Clichy-sous-Bois et à Brest. La personne filmée, bien que prétendant avoir été filmée à son insu, a finalement reconnu…
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Image des personnes dans les reportages TV
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Reportage TV au domicile des personnes
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Dans le cadre d’un litige concernant le droit à l’image, une autorisation tacite de cession a été retenue. Le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur France 3 relatait les difficultés de propriétaires à Clichy-sous-Bois et à Brest. La personne filmée, bien que prétendant avoir été filmée à son insu, a finalement reconnu…
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Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2014
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Dans le cadre d’un litige concernant le droit à l’image, une autorisation tacite de cession a été retenue. Le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur France 3 relatait les difficultés de propriétaires à Clichy-sous-Bois et à Brest. La personne filmée, bien que prétendant avoir été filmée à son insu, a finalement reconnu…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2014
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
