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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Nullité des contrats avec les vrais faux prestataires EDF
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Les entreprises qui abusent de la notoriété des prestataires historiques (EDF et autres) en entretenant une ambiguïté publicitaire sur leur affiliation (usage de logo …) s’exposent à la nullité du contrat passé avec le client même professionnel. En effet, la théorie du vice du consentement (manoeuvres dolosives) s’applique quelle que soit la qualité du consommateur,…
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En publicité tout est permis : la rentabilité est hors du champs contractuel
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Rentabilité annoncée dans une publicité : pas d’engagement sans étude personnalisée
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Cour d’appel de Douai, 13 avril 2023
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Cour d’appel de Douai, 13 avril 2023
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Cour d’appel de Douai, 13 avril 2023
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Cour d’appel de Douai, 13 avril 2023
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Cour d’Appel de Riom, 29 mars 2023
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Cour d’appel de besançon, 14 mars 2023
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Cour d’Appel de Besançon, 14 mars 2023
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
