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Non-respect des délais de production d’un film – Questions / Réponses juridiques.
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La clause résolutoire permet au réalisateur audiovisuel de garantir le respect de la date de mise en production de son film, avec une indemnité en cas de non-respect. Dans une affaire récente, il a obtenu plus de 30 000 euros d’indemnité contractuelle. Le producteur ne peut contester ce paiement en invoquant une inexécution fautive, car…
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Investir dans un film : la clause de retour sur investissement – Questions / Réponses juridiques.
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Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était…
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Clause de non-concurrence et obligations contractuelles : enjeux et conséquences.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/05280
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Exposé du litige M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, avec un paiement initial de 40 000 euros et le reste en mensualités. L’acte de cession incluait une clause de non-concurrence et une obligation de reverser les acomptes perçus des clients si les…
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Rupture contractuelle et conséquences financières dans un projet de construction.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
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Rupture contractuelle et indemnisation : enjeux de bonne foi et de respect des engagements.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
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Rupture contractuelle et conséquences financières dans un projet de construction.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
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Rupture contractuelle et indemnisation : enjeux de bonne foi et de respect des engagements.
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations.
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Prescription des actions en nullité et responsabilité dans un contrat de crédit affecté.
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Le 8 janvier 2009, [K] [W] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS EVASOL pour 28.000 euros, financée par un crédit à 5,54%. La SAS EVASOL a été liquidée le 7 septembre 2016. En septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont assigné la SELARL MARIE DUBOIS et la S.A. COFIDIS, demandant la…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations.
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Prescription des actions en nullité et responsabilité dans un contrat de crédit affecté.
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Le 8 janvier 2009, [K] [W] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS EVASOL pour 28.000 euros, financée par un crédit à 5,54%. La SAS EVASOL a été liquidée le 7 septembre 2016. En septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont assigné la SELARL MARIE DUBOIS et la S.A. COFIDIS, demandant la…
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Dissimulation d’informations essentielles dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente pour un bâtiment comprenant trois appartements, dont un occupé par M. [E] [U]. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Dissimulation d’informations essentielles dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment comprenant trois appartements, pour 304.000 €. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. La vente a été réitérée par acte authentique le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. Cette vente a été réitérée par acte authentique le…
