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Approvisionnement illicite sur Amazon – Questions / Réponses juridiques
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Une société revendeur sur Amazon a été condamnée pour importation illicite d’appareils photo Nikon, sans le consentement de Nikon Corporation. Ces produits, revêtus des marques NIKON et NIKKOR, ont été vendus à des consommateurs français. Dans le cadre d’un contrôle, la société SARP a acheté un appareil Nikon sur Amazon, découvrant des documents non conformes,…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Contrat de distribution de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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Négocier un contrat de distribution de logiciel est essentiel pour maximiser les revenus de l’éditeur. Il est déterminant d’exclure l’exclusivité contractuelle, permettant à l’éditeur de distribuer le logiciel par d’autres canaux. La mise en place d’une copropriété sur les données clients favorise le développement de la clientèle, tout en respectant le RGPD. La gestion des…
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Dénigrement en ligne entre distributeurs – Questions / Réponses juridiques
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L’importateur exclusif d’extracteurs de jus Omega a été condamné pour dénigrement en ligne de ses concurrents. En insinuant que ces derniers opéraient illégalement, il a utilisé des termes péjoratifs et des symboles alarmants, créant une insécurité pour les clients. Le tribunal a ordonné le retrait immédiat de ces contenus dénigrants, sous peine d’astreinte de 500…
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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective – Questions / Réponses juridiques
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Modification des Conditions de Vente dans le Secteur des Jeux Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Publicité comparative par les prix validée – Questions / Réponses juridiques.
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La société DISTRIBUTION CASINO France a diffusé un prospectus comparant les prix de sept produits de grandes marques entre Géant Casino et DIA, affirmant que Géant Casino était 18,4 % moins cher. DIA a contesté cette publicité, la qualifiant de comparative illicite et de concurrence déloyale. Cependant, la comparaison était fondée sur des produits clairement…
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Compétence du JEX en matière de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
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Contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs
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Recommandation n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 31 mars 2021 sous le numéro 21-10 par laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la ministre déléguée en charge…
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Lois Égalim : les Recommandations pour 2025
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Mercredi 20 novembre 2024, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté les conclusions du rapport du groupe de suivi des lois Egalim, dont Anne‑Catherine Loisier et Daniel Gremillet sont rapporteurs. Créé dans la foulée de l’adoption de la première loi Egalim de 2018 (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des…
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Le statut du gérant de boutique Jennyfer
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Le contrat de commission affiliation du réseau Jennifer ne s’analyse pas en un contrat de travail. Le Contrat de commission affiliation Si à l’examen d’un contrat de commission affiliation il peut être inféré que la gérante a exercé son activité au sein d’un service organisé dont la société commettante déterminait unilatéralement les conditions d’exécution, y…
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Le statut du gérant de boutique Jennyfer
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Le contrat de commission affiliation entre la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER et la SARL MSN BOUTIC, représentée par sa gérante, ne constitue pas un contrat de travail. Bien que la gérante ait exercé son activité dans un cadre organisé, le contrat stipule clairement que l’affilié est un commerçant indépendant, excluant toute relation de subordination.…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2014
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Une société revendeur sur Amazon a été condamnée pour importation illicite d’appareils photo Nikon, sans le consentement de Nikon Corporation. Ces produits, revêtus des marques NIKON et NIKKOR, ont été vendus à des consommateurs français. Dans le cadre d’un contrôle, la société SARP a acheté un appareil Nikon sur Amazon, découvrant des documents non conformes,…
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Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
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Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
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Pas d’exclusivité de distribution sans contrat
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En l’absence d’une exclusivité concédée par un fabricant, se présenter comme distributeur dudit produit pour un territoire déterminé (la France) est légal.
