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Dirigeant de Fait : Définition juridique
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Sont dirigeants de fait, les personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société, celles qui en toutes souveraineté et indépendance, ont exercé une activité positive de gestion et de direction engageant la société sous couvert ou au lieu et place de…
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Dirigeant de fait ou salarié : les critères à connaître
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Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité de gestion de manière indépendante, tandis que la qualité de salarié repose sur des critères précis : une prestation de travail réelle, une rémunération et un lien de subordination. Dans le cas de M. [K], bien qu’il ait eu un contrat de travail et perçu…
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Licenciement économique du journaliste gérant de fait
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Le licenciement économique d’un journaliste gérant de fait doit respecter une procédure stricte. Dans une affaire récente, un rédacteur en chef a contesté son licenciement, arguant qu’aucune lettre n’exposait les motifs économiques de cette décision. L’employeur, bien que soutenant que le journaliste connaissait les difficultés de l’entreprise, n’a pas fourni de notification écrite conforme aux…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
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Le licenciement économique d’un journaliste gérant de fait doit respecter une procédure stricte. Dans une affaire récente, un rédacteur en chef a contesté son licenciement, arguant qu’aucune lettre n’exposait les motifs économiques de cette décision. L’employeur, bien que soutenant que le journaliste connaissait les difficultés de l’entreprise, n’a pas fourni de notification écrite conforme aux…
