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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
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Radiation pour absence de diligence avant audience prévue
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Madame [G] [I] épouse [N], de nationalité française, a interjeté appel d’une décision du Tribunal Judiciaire de Dax. L’intimé principal, la S.A.R.L. LCA, a été placée en redressement judiciaire le 21 novembre 2023. Suite à cela, l’avocat de Mme [G] a été invité à déclarer sa créance. Des assignations en intervention forcée ont été effectuées…
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Cour d’appel de Pau, 14 janvier 2025, RG n° 22/00841
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Contexte de l’affaire Madame [G] [I] épouse [N], de nationalité française, a fait appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Dax le 9 février 2022. Elle est représentée par des avocats de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE et de la SELAS CAB ASSOCIES. Parties impliquées L’intimé principal est la S.A.R.L. LCA [Localité 8], représentée par…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H]…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
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Prolongation de la rétention : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
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X, né le 17 septembre 1999 en Algérie, se présente comme un individu non documenté, célibataire et père d’une petite fille. Arrivé en France en 2021, il a fourni des bulletins de paie pour attester de son insertion socio-professionnelle. Cependant, le 11 octobre 2024, un arrêté d’obligation de quitter le territoire lui a été notifié.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
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X, né le 5 août 1999 en Tunisie, est non documenté et a été identifié sous plusieurs alias. Il est entré irrégulièrement en France en 2020 par l’Italie, sans visa, et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 14 décembre 2024, sa situation a été examinée par…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences et perspectives d’éloignement.
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X se disant [W] [Z], né le 9 juin 2006 en Algérie, est un étranger non documenté, célibataire et sans enfant. Il est entré en France en situation irrégulière entre 2021 et 2022. Le 14 décembre 2024, le préfet du Var a émis un arrêté de placement en rétention administrative à son encontre, en raison…
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Prolongation de la rétention : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
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X, né le 17 septembre 1999 en Algérie, se présente comme un individu non documenté, célibataire et père d’une petite fille. Arrivé en France en 2021, il a fourni des bulletins de paie pour attester de son insertion socio-professionnelle. Cependant, le 11 octobre 2024, un arrêté d’obligation de quitter le territoire lui a été notifié.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
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X, né le 5 août 1999 en Tunisie, est non documenté et a été identifié sous plusieurs alias. Il est entré irrégulièrement en France en 2020 par l’Italie, sans visa, et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 14 décembre 2024, sa situation a été examinée par…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences et perspectives d’éloignement.
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X se disant [W] [Z], né le 9 juin 2006 en Algérie, est un étranger non documenté, célibataire et sans enfant. Il est entré en France en situation irrégulière entre 2021 et 2022. Le 14 décembre 2024, le préfet du Var a émis un arrêté de placement en rétention administrative à son encontre, en raison…
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Prolongation de rétention administrative : insuffisance des diligences administratives.
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Monsieur [N] [X] [F], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours. Le 11 janvier 2025, la Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation, invoquant des cas d’urgence. Cependant, le conseil de Monsieur [N] a contesté…
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Prolongation de rétention administrative : insuffisance des diligences administratives.
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Monsieur [N] [X] [F], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours. Le 11 janvier 2025, la Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation, invoquant des cas d’urgence. Cependant, le conseil de Monsieur [N] a contesté…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et obligations de l’administration
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M. [O] [H], né le 13 septembre 1995 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 10 janvier 2025, a été réalisée par visioconférence en raison de l’absence de salle disponible. Le tribunal d’Orléans a ordonné la jonction des procédures et a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Bien…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et obligations de l’administration
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M. [O] [H], né le 13 septembre 1995 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 10 janvier 2025, a été réalisée par visioconférence en raison de l’absence de salle disponible. Le tribunal d’Orléans a ordonné la jonction des procédures et a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Bien…
