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Cour d’appel de Pau, 4 juillet 2017
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Cour d’appel de Pau, 4 juillet 2017
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Images des scènes de crime : BFM relaxée
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Images des scènes de crime : BFM relaxée
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Cour de cassation, 1er mars 2017
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Cour de cassation, 1er mars 2017
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Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans…
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Emission « les Grandes Gueules » : abus sanctionné
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L’affaire Nafissatou Diallo a suscité de vives réactions, notamment lors d’une émission de RMC où des propos jugés injurieux et misogynes ont été tenus. L’animatrice, après avoir déclaré que « se faire violer pour empocher de l’argent » était une opportunité, a été évincée, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Ce dernier a souligné…
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Nudité artistique et image des enfants
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Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon les juges, il est manifestement exclu que le consentement de l’enfant soit éclairé quant aux conséquences pour l’avenir de l’exposition desdites photographies et de la commercialisation de ces mêmes photographies.
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 juin 2016
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L’affaire Nafissatou Diallo a suscité de vives réactions, notamment lors d’une émission de RMC où des propos jugés injurieux et misogynes ont été tenus. L’animatrice, après avoir déclaré que « se faire violer pour empocher de l’argent » était une opportunité, a été évincée, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Ce dernier a souligné…
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Image du petit Aylan Kurdi
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Respect de la dignité humaine La diffusion de l’image du corps de l’enfant syrien retrouvé mort sur une plage de Bodrum en Turquie (Aylan Kurdi) n’a pas été considérée comme une violation du respect de la dignité humaine par le CSA. Le CSA a constaté que les images diffusées avaient été correctement contextualisées…
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Droit à l’image et accident de la route
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Image des auteurs d’accident Les personnes accidentées disposent d’une protection supplémentaire sur le terrain du doit à l’image. La séquence d’un documentaire audiovisuel, d’une durée d’un peu moins de 2 minutes sur un reportage de 52 minutes, présentait un accident de la circulation, au cours duquel une cycliste avait percuté une dame âgée de…
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Dignité et droit à l’image
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Dignité et droit à l’image
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L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Atteinte à la dignité humaine dans l’audiovisuel
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Les animateurs de la radio Free Dom ont incité leurs auditeurs à partager des témoignages choquants sur des cadavres découverts, cherchant à accroître l’audience par l’étalage de faits morbides. Cette attitude a été jugée contraire à la dignité humaine, entraînant une mise en demeure par L’ARCOM, qui avait rappelé à la radio son engagement à…
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Interdiction de diffusion d’Al Manar par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a ordonné à Eutelsat de cesser, sous 48 heures, la diffusion de la chaîne Al Manar, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et à la violence…
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Recel et diffusion d’images pornographiques de mineurs
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
