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23 avril 2023

* * * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de…

Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Redaction

11 octobre 2014

Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : licence légale,musique,musique dans les commerces,barèmes,barème,diffusion de musique Thème : Licence légale A propos de ce texte : type : Decision | Date : 5 janvier 2010 | Pays | Zone : France