-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
·
La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 Septembre 2018
·
La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018
·
Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
-
Contrat de régie publicitaire
·
Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
-
Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
·
La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
-
Cour d’appel de Bourges, 5 avril 2018
·
Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
-
Cour d’Appel de Bourges, 5 avril 2018
·
Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
-
Prospection commerciale pour un photographe
·
Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial. Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle …
-
Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
·
La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
·
La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018
·
Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
-
Chantage aux codes d’accès
·
Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
-
Chantage aux codes d’accès
·
Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
-
Tribunal de commerce, 15 avril 2016
·
Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
