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Droit à l’image : la cession par supports
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Accepter un reportage photographique n’implique pas le droit de diffuser une vidéo. Un ancien footballeur a obtenu la condamnation d’une société pour atteinte à son droit à l’image.
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Cession de droit à l’image
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Finalité de l’exploitation Une infirmière a autorisé un photographe, par cession écrite, à reproduire son image pour tous supports. Ayant constaté que son image avait été reproduite dans le magazine d’un syndicat d’infirmiers, l’infirmière a poursuivi le photographe et l’éditeur du magazine en faisant valoir que la publication en cause excédait les limites de son…
