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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/55682
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Désistement de la S.A.S. GROUPE VEGA La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 19 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S. RAVALUX La S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/11350
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Ordonnance de référé Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu…
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Obligation d’information pré-contractuelle et ses conséquences financières
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La société Transport [L], fondée en 2014, a connu des complications fiscales et juridiques. En décembre 2018, l’administration fiscale a rectifié ses comptes, entraînant un règlement de 94 667 euros. Entre 2019 et 2021, plusieurs litiges ont été portés devant le tribunal de commerce, aboutissant à des condamnations pour Transports [K] et [X] [L]. En…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et équité.
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Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la clause résolutoire d’un bail. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la demanderesse a choisi de se désister de sa demande principale, tout en réclamant 2000 euros en vertu de l’article…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/05159
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai afin de quitter un local commercial. Désistement de la Demande Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/55417
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Désistement de la S.A.S.U. SYNAPSE La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 23 juillet 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense des défendeurs Les défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/11350
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Ordonnance de référé Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La société BNP Paribas Personal Finance a exprimé un désistement sans réserve, entraînant la dessaisissement de la cour conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. En vertu de l’article 399, elle est tenue de régler les frais de l’instance éteinte. De plus, elle sera condamnée aux dépens d’appel en raison de…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et obligations des parties
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Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation du 26 décembre 2023. Les demandeurs ont demandé un désistement partiel, qui a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le juge a condamné LBP…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06539
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Leur demande visait à obtenir un délai de grâce pour régler leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de…
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Désistement et effets sur la procédure : enjeux et implications juridiques
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La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2022. La société Orange réseau franchise a déclaré une créance de 248 328,86€, contestée par C2V. Le 15 février 2024, le juge a admis partiellement cette créance, la réduisant à 178 846,02€. Orange a interjeté appel le 22 février, mais a finalement demandé…
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Validité du désistement en procédure civile
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Le 24 octobre 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06539
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Leur objectif était d’obtenir un délai de grâce pour régler leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de l’audience…
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Validité des décisions prises en l’absence d’un assesseur et consentement des parties
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement,…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle : enjeux et implications.
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Le 29 octobre 2024, [V] [E] a contesté une ordonnance du 22 octobre 2024 relative à sa pension d’invalidité devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Cependant, le 12 novembre 2024, il a informé le tribunal de son désistement. Selon le code de procédure civile, ce désistement est valide si le défendeur l’accepte, ce qui n’était pas…
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Accord amiable et ses implications en matière de droit du travail
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail le 20 juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude, l’entreprise l’a licencié le 7 mai 2021, lui versant une indemnité de 18 250 euros. Contestant cette décision, Monsieur [I] [G]…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 21/01441
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Contexte de l’affaire La société Transport [L] a été fondée en septembre 2014, avec une répartition des parts entre la société Transports [K] et [X] [L]. En mai 2018, Transports Locations Courcelle a acquis la totalité des parts de Transports [K] pour 19 890 euros, ainsi qu’une créance de 88 042,89 euros. Problèmes fiscaux et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01244
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Contexte de l’Affaire Par actes de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. L’objet de cette assignation était l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail signé le 26…
