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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a choisi de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’étant pas présents à l’audience, le tribunal a constaté le désistement et a…
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Indemnisation et désistement : enjeux de la procédure civile en matière d’accidents de la circulation
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Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en se rendant à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics, entraînant des blessures aux membres supérieurs. Monsieur [B] a exercé son droit à indemnisation, assignant plusieurs parties devant le tribunal…
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Validité et limites du désistement dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations impayées. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 20/05295
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre datée du 14 mars 2019, ainsi que d’un jugement rendu le 23 juillet 2020. Elle est représentée par Me Katell Ferchaux-Lallement, avocat au barreau de Versailles. Désistement de l’instance Le 20 novembre 2024, un…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales : enjeux et implications.
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L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Le jugement initial, rendu le 31 janvier 2024, a été contesté par l’association par un appel le 7 mars 2024. Cependant, le 10 octobre 2024, l’association a notifié son désistement de l’appel. Selon l’article…
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Responsabilité du mandataire immobilier face à l’obligation de conseil et d’évaluation des biens.
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M [U] [N] est propriétaire d’un appartement loué à Mme [G] [V] depuis 1985. Il a mandaté la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS pour la vente de son bien à 187.200€, commission incluse. En avril 2019, son neveu M [L] [N] propose 180.000€, et un compromis est signé. Cependant, l’Administration fiscale envisage une requalification de la…
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Résolution des conséquences d’un désistement dans le cadre d’un protocole transactionnel.
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Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, contestée par Monsieur [B] [T] et la Société civile SCEA [Adresse 5]. Un appel a été interjeté le 24 avril 2019, mais le 23 mars 2023, l’intimé a informé la Cour d’un protocole transactionnel conclu en mars 2021. Les appelants…
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Requalification du statut d’entrepreneur : enjeux et implications contractuelles
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M. [J] [D] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son statut d’entrepreneur indépendant en contrat de travail, tout en sollicitant la résiliation de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
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Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/01205
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Contexte du litige Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer principal de 450 €, avec une provision de 40 € pour charges. Assignation en justice Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur devant le tribunal…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 23/07006
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 23/07006, impliquant les parties mentionnées dans le dossier. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions datées du 7 novembre 2024. Conformité aux Articles de Procédure Les conditions stipulées dans les articles 401…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/12424
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Suspension Provisoire de M. [X] [D] L’arrêté du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, daté du 11 juillet 2024, a prononcé une mesure de suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. Recours de M. [D] M. [D] a exercé un recours contre cette décision, en remettant une déclaration…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une réclamation d’assurance
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La S.A. ABEILLE IARD & SANTE, représentant la S.A. AVIVA ASSURANCES, a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de [Localité 16] le 11 juillet 2024. Le 8 novembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, entraînant une extinction de l’instance. Le tribunal, sous la direction du magistrat F. PERRET, a constaté ce désistement le…
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Désistement et effets d’une transaction dans le cadre d’une créance de copropriété
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et répartition des frais engagés
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M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 25 mars 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 12 septembre 2024. Cette décision a entraîné la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour. En ce qui concerne les dépens, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles…
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Requalification d’une relation contractuelle : enjeux de compétence et de statut professionnel
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M. [Y] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son contrat en contrat de travail, tout en réclamant la résiliation judiciaire de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03329
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Contexte de l’assignation Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement provisionnel de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que l’allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09197
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] » et représenté par son syndic, la S.A.S. Safar. Une assignation a été délivrée le 13 juillet 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié…
