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Désistement et extinction d’instance : enjeux procéduraux et possibilités de réengagement.
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Madame [Z] [X] a déclaré son désistement de la demande le 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. La partie défendresse a accepté ce désistement, permettant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance par le Tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a précisé que cette extinction n’empêche pas l’introduction d’une…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02048
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Contrat de location et défaut de paiement Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a conclu un contrat de location avec M. [B] [P] pour un logement situé à [Adresse 9]. Ce contrat incluait une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers. Commandement de payer et assignation en référé…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00670
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Contexte du Contrat La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J], architecte, pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Monsieur [C] [J] était assuré par la MAF pour l’année 2012. Un contrat distinct, signé le 7 février 2011, a confié le contrôle technique des…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00825
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu ni été…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire dans la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour 192 592,24 euros, avec des intérêts. L’appel de la banque, déposé le 2 mai 2024, a conduit à une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00257
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Exposé du litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande. En conséquence, les frais d’huissier seront à la charge de Mme [T] [F], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations de la défenderesse La défenderesse…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Madame [I] [E] a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre et d’un jugement ultérieur. Le 20 novembre 2024, un accord a été conclu, entraînant son désistement de l’instance, accepté par Mme [F] [P]. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par ce désistement, et la cour a été dessaisie.…
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Liberté de mettre fin à une procédure : enjeux et implications des désistements.
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Après plusieurs ordonnances, il a notifié le 14 novembre 2024 son désistement d’instance et d’action. L’intimée…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00256
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Exposé du Litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande initiale. Ce désistement implique que les frais d’huissier seront à la charge de Monsieur [M], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations du Défendeur Le…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00911
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Ordonnance du Juge-Commissaire Le 20 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour un montant de 8 483,60 euros à titre chirographaire. Déclaration d’Appel…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Madame [I] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [S] [Z] [V] concernant un litige. Le 28 octobre 2020, elle a fait appel d’une ordonnance et d’un jugement rendus par le tribunal de Nanterre. Cependant, un accord a été trouvé, et le 20 novembre 2024, Mme [I] [E] a déclaré se désister de…
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Liberté de mettre fin à une procédure : enjeux et implications.
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Le 14 novembre 2024, il a notifié un désistement d’instance et d’action, que l’intimée a accepté…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Exposé du Litige Madame [X] [W] a informé, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle se désistait de son instance contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN. Désistement Accepté Ce désistement a été expressément accepté en défense lors de l’audience de ce jour. Constatations du Tribunal Le tribunal a constaté le désistement de Madame [X]…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00530
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Ordonnance du juge-commissaire Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Cette créance s’élève à 192 592,24 euros, avec des intérêts nominal de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 20/01203
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Mise en désistement de la demande Madame [Z] [X] a formulé une déclaration de désistement de sa demande en date du 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance. Acceptation par la partie défendresse La partie défendresse a explicitement accepté le désistement…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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S.C.I. R&P FRANCE a engagé une procédure de référé contre S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN, prévue pour le 25 novembre 2024. Cependant, la société demandeuse a choisi de se désister, mettant ainsi fin à l’instance. S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN a tacitement accepté ce désistement, entraînant sa déclaration comme parfait par…
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Indemnisation et désistement : enjeux de la procédure civile en matière d’accidents de la circulation
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Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en scooter, percuté par un engin de travaux publics. Il a subi des blessures aux membres supérieurs, consolidées après deux expertises. En vertu de la loi n°85-677, il a demandé réparation devant le tribunal de Bordeaux, assignant plusieurs…
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Validité et limites du désistement dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour un montant de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations dues. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le demandeur a choisi de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par la juridiction. En l’absence de défense au fond, la décision a été simplifiée. La juridiction a accepté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00530
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Ordonnance du juge-commissaire Le 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour un montant de 192 592,24 euros, avec des intérêts à un taux…
