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Désistement et extinction des droits en matière de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a demandé un désistement d’instance. L’AXE MAJEUR – ATM, défenderesse, n’a pas comparu. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné les conclusions de désistement notifiées le 22 novembre 2024. Il a déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 24/03174
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Contexte de l’affaire S.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024. Désistement de la demande Au cours de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/06677
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Contexte juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la procédure a été engagée dans le cadre d’une action judiciaire. Assignation et désistement Monsieur [E] [S] a délivré une assignation le 02 Mai 2024. Par la suite, il a notifié, le 12 novembre 2024, son désistement de…
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Désistement et extinction des droits en matière de copropriété
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Le demandeur, le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a présenté des conclusions de désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné ces conclusions lors de l’audience. Le 25 novembre 2024, le tribunal a déclaré parfait le désistement et a constaté l’extinction de l’instance,…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/03021
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Désistement de l’appel La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024. Conséquences du désistement En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est constaté que l’instance est éteinte en raison…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/03388
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Madame [L] [F], qui a été assignée le 06 mars 2024. Cette assignation a donné lieu à une instance devant le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 18 novembre 2024, Madame…
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Responsabilité contractuelle et garanties en matière de construction immobilière
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La SCI LES JARDINS DE CASANOVA a construit un ensemble immobilier à [Localité 21], livrant des appartements entre le 10 et le 17 août 2017. Les acquéreurs ont constaté une surface inférieure à celle prévue et des retards de livraison, entraînant une action en justice le 6 août 2018. Après une expertise judiciaire, l’affaire a…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de contentieux numérique
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le jugement, rendu le 25 novembre 2024, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X], entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal, présidé par…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/03021
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Désistement de l’appel La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024. Conséquences du désistement En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est nécessaire de constater l’extinction de l’instance en…
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Cour d’appel de Riom, 25 novembre 2024, RG n° 22/00994
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Embauche et évolution professionnelle Madame [D] [R], épouse [F], a été embauchée le 1er mars 2007 par le COMITE D’ENTREPRISE [Adresse 5] en tant qu’agent de comptabilité. À partir du 1er avril 2014, elle a occupé le poste de coordinateur des activités de réunions du CE. Le 4 décembre 2019, suite à un regroupement, son…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00002
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par la société IFF GESTION, qui a engagé une procédure judiciaire. Le syndicat a pour but de défendre les intérêts des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse mentionnée. Parties impliquées Le demandeur est le syndicat des copropriétaires, représenté par…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres techniques : enjeux d’expertise et de preuve.
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La SCI Split a entrepris la construction d’un immeuble mixte, mais des problèmes de chauffage ont été signalés après la réception des travaux le 16 mai 2022. En janvier 2024, un commissaire de justice a confirmé ces désordres, entraînant une assignation en référé devant le tribunal de Rennes. Lors de l’audience du 23 octobre 2024,…
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Désistement et conséquences procédurales en matière civile
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié son désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de la défenderesse. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00304
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Demandeur de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, situé à [Adresse 3], est représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, avec son siège social à [Adresse 1]. Le demandeur est représenté…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la construction : enjeux d’assurance et de désistement.
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La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J] pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Un constat du 14 octobre 2022 a révélé des désordres concernant les baies vitrées, entraînant une mise en demeure de la SAS Bergot-Percel. En réponse, Aiguillon construction a assigné…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de copropriété
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Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu. Le jugement, rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a pris en compte le désistement d’instance notifié par le syndicat. Le tribunal a déclaré ce…
