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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05463
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Contexte Juridique Les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le désistement d’instance et d’action. Désistement d’Instance M. [W] et Mme [T] ont notifié leur désistement d’instance et d’action par l’intermédiaire de leur conseil, le 31 octobre 2024, par voie…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00593
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Demande de traitement de surendettement M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été jugée recevable le 14 février 2023. Décision de rétablissement personnel Le 11 avril 2023, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour M. [T]. Contestations de la créancière La société…
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Désistement et effets sur la procédure en matière d’assurance construction
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, réceptionné le 2 mai 2011. Depuis, plusieurs sinistres, tels que des infiltrations d’eau et des fissurations, ont été signalés au syndicat des copropriétaires. En réponse, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a engagé des actions en justice contre diverses entreprises de construction pour obtenir des indemnités.…
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Examen des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une procédure de recours et de ses implications financières.
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Madame [H] [K] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs concernant un bail résilié pour loyers impayés. Le 17 avril 2024, le tribunal a confirmé la résiliation et condamné Mme [H] [K] à verser 142 267,20 euros pour loyers dus, avec possibilité d’expulsion. En appel, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024, après que Monsieur [H] ait formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie-attribution.
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/06594
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Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. En raison de son inoccupation régulière, une sommation de quitter a été délivrée sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné le locataire en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, il…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES, daté du 24 novembre 2023. Cependant, un désistement a été notifié par Me [L], accepté par les…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, suite à un rejet implicite de la commission médicale concernant des arrêts de travail liés à un accident survenu en décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Désistement et conséquences sur la procédure en matière fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, a formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel N° RG 23/02696 concerne Mme [K] [V], liquidatrice de la SARL ALLEGORIE, qui a déposé un appel le 11 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Saintes. Cependant, son avocat a ensuite annoncé le désistement de l’appel, accepté par les parties intimées. La cour a donc acté ce désistement, permettant…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56056
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, qui a déposé une assignation en référé en août 2024. Ce projet est situé à une adresse précise et a obtenu un permis de construire identifié par un numéro spécifique. Désistement des intervenants Lors de l’audience, les intervenants volontaires ont…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/04749
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Désistement de l’appel La S.A. [4] a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel qu’elle avait interjeté le 21 novembre 2023. Acceptation du désistement Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé que le désistement de la partie appelante était accepté. Conséquences…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
