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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister, sans contester la dette, et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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Annulation de la vente La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros ainsi que des immeubles concernés. Saisies-attribution de créances Pour recouvrer sa créance, la…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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DÉBATS A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial. ARRÊT L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire. APPELANT Monsieur [R] [H], né…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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Contexte de l’Affaire La procédure en instance d’appel est enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696 et N° Portalis DBV5-V-B7H-G5Z2. Elle concerne une déclaration d’appel faite par Mme [K] [V], agissant à titre personnel et en tant que liquidatrice amiable de la SARL ALLEGORIE. Déclaration d’Appel Mme [K] [V] a déposé son appel le 11…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
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Désistement et effets juridiques : conditions et conséquences dans le cadre d’une procédure civile
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. Le juge a mis l’affaire…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de recours
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La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, le 20 novembre 2024, se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique que les parties sont soumises aux dépens. L’acte a été rédigé à [Localité 1] le 26 novembre 2024 et signé par le président de la chambre sociale.…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions datées du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. Par conséquent, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14917
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Cependant, le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf…
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Désistement et effets sur les obligations financières en matière de garantie.
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La Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel le 22 mars 2024 contre une ordonnance du tribunal de Vienne, qui avait refusé l’inscription d’une hypothèque judiciaire contre Mme [V]. Le 4 juin, le procureur général a requis l’infirmation de cette décision pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet, le tribunal…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas d’occupation irrégulière des lieux.
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Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. Cependant, ce dernier n’a pas occupé les lieux régulièrement, entraînant une sommation de quitter sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné Monsieur [H] [R] en justice pour résilier le bail et demander son expulsion, ainsi que des loyers…
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Désistement et conséquences sur la procédure judiciaire
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Validité du désistement en matière d’appel selon le code de procédure civile
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge des…
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Opposabilité et désistement : enjeux de la prise en charge des accidents du travail
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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Annulation de la vente La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros ainsi que des immeubles concernés. Saisies-attribution de créances Pour recouvrer sa créance, la…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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DÉBATS A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial. ARRÊT L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire. APPELANT Monsieur [R] [H], né…
