-
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/04757
·
La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
-
Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
·
La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evry, daté du 2 juin 2022, dans un litige contre la caisse [8]. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, aucune des parties n’était présente. Toutefois, la société a notifié son désistement d’appel par courriel le 24 octobre, accepté par la caisse le même…
-
Désistement et extinction de l’instance : constatation et implications procédurales.
·
Mme [J] [U] a déclaré son désistement de l’appel contre la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, enregistré le 05 novembre 2024. La caisse a accepté ce désistement par conclusions le 20 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, conformément aux articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.…
-
Désistement et Conséquences Financières : Éclaircissements sur les Frais de Procédure
·
Le 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés. Cependant, le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de cet appel. En réponse, Mme [T] [P] a demandé l’infirmation de cette décision. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, elle a finalement présenté…
-
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/03636
·
La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance du 24 janvier 2024 dans un litige contre EET Group A/S. Le 16 octobre 2024, Metavisio a annoncé son désistement de l’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. EET Group A/S a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/01475
·
La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : application des règles de procédure civile
·
La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
-
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/12085
·
La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juin 2024, mais le 17 octobre 2024, elle a décidé de se désister de son action. Ce désistement, sans réserve, a été constaté par la cour, qui a noté l’absence de réponse de l’intimée. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/01347
·
M. [B] [S] a mandaté le cabinet LCM Avocats, représenté par Me [Z] [H], pour défendre ses intérêts. En l’absence de convention d’honoraires, une facture de 850 euros TTC a été émise, que M. [S] a refusé de payer. Après avoir dessaisi Me [H], ce dernier a sollicité le bâtonnier pour la fixation de ses…
-
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/12436
·
La société Etude [T], en tant que liquidateur judiciaire de FAV Washington, a interjeté appel d’une ordonnance du 28 juin 2024. Cependant, le 19 septembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel et de son action. L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse. Selon l’article 400 du…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/02391
·
M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
-
Désistement et Accord sur les Frais : Conséquences d’une Renonciation à l’Instance d’Appel
·
La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance du 24 janvier 2024 dans un litige contre EET Group A/S. Le 16 octobre 2024, Metavisio a annoncé son désistement de l’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. EET Group A/S a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure…
-
Honoraires d’avocat : Conséquences d’un désistement en matière de recours
·
La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
-
Résiliation et Honoraires : Les Conséquences d’un Désistement dans le Cadre d’une Mission de Maîtrise d’Œuvre
·
Le 16 décembre 2019, M. et Mme [E] ont confié à M. [C] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison. Le 18 septembre 2020, le contrat a été résilié. M. [C] a alors réclamé 11.000,22 € TTC, mais M. et Mme [E] ont contesté ce montant. En conséquence, M. [C] a assigné…
-
Rejet d’un pourvoi et conséquences financières pour la société requérante
·
La société Best automobile a décidé de se désister de son pourvoi concernant M. [D]. La Cour a jugé que le moyen de cassation présenté n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision.…
-
Désistement d’une demande de radiation de pourvoi par un syndicat à Paris
·
Le syndicat S3I a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi N 24-14.114. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024. Il a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.
-
Constatation du désistement
·
La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024.
-
Constatation du désistement
·
La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
