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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 24/02204
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Déclaration d’appel La SARL CFD a formé une déclaration d’appel (RG n°24/2204) le 28 juillet 2024, contestation d’un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Pau, dans une affaire opposant Mme [I] [R] à la SARL CFD. Désistement d’appel Le 24 octobre 2024, la SARL CFD a déposé des conclusions de…
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Désistement et ses conséquences sur la compétence juridictionnelle
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Le 16 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE. Les défenderesses, par leur silence, ont implicitement accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance sous le N° RG…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de médiation et de frais irrépétibles
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L’affaire débute par une assignation en référé le 10 mai 2022, suivie de plusieurs audiences, dont une le 2 décembre 2022, où les parties sont orientées vers la médiation. Le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande la radiation du dossier. Lors de l’audience du 22 novembre, le demandeur est absent, tandis que la…
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Obligation de conformité fiscale dans le cadre d’une procédure d’appel
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La SARL CFD a formé une déclaration d’appel le 28 juillet 2024, contestant un jugement du tribunal judiciaire de Pau. Cependant, le 24 octobre 2024, elle a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans que l’intimée n’ait présenté de conclusions. Lors d’une audience prévue le 4 décembre 2024, des observations ont été formulées concernant l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/52406
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Propriétaires des locaux La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, qui comprend une boutique, une arrière-boutique et un sous-sol dans un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] est le propriétaire des lots n°3, 4, 5 et 8, qui incluent une boutique sur rue, une réserve, un débarras et un local sur rue…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la clause résolutoire et de la régularisation des charges.
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La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, comprenant une boutique et un sous-sol à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] détient les lots n°3, 4, 5 et 8, incluant une boutique sur rue à [Adresse 5] [Localité 6]. Les baux de la S.C.I. NOAH et de Monsieur [U] sont distincts. En 2021, Monsieur [U] a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01602
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Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4] a assigné devant le tribunal judiciaire de Meaux plusieurs défendeurs, dont Mme [W] [I] et Mme [G] [V], pour obtenir le paiement de charges impayées et de dommages-intérêts. Le syndicat a demandé des sommes précises, incluant des charges de copropriété, des dommages-intérêts,…
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, pour rendre les opérations d’expertise communes. À l’audience du 3 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145
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Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, mais s’est désistée de sa demande à son égard lors de l’audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145
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Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait à obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété et des…
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Révocation de l’ordonnance de clôture et désistement en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné plusieurs défendeurs, dont Mme [W] et Mme [G], pour charges impayées. Après la clôture de l’instruction le 7 octobre 2024, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en se désistant de l’instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas présenté de…
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Homologation d’un accord amiable : enjeux et implications juridiques.
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à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
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Homologation d’un accord transactionnel en matière de charges de copropriété
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Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
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Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 16 juillet 2024. Par la suite, le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant un désistement de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O].…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
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Assignation et Désistement Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024, la partie demanderesse a, par conclusions reçues le 27 décembre 2024, déclaré se désister de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O]. Acceptation du Désistement Les parties défenderesses,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 22/54482
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Exposé du litige L’affaire débute avec une assignation en référé datée du 10 mai 2022, suivie d’une audience le 24 juin 2022 où les parties demandent un renvoi. Une nouvelle audience a lieu le 2 décembre 2022, au cours de laquelle les parties sont invitées à rencontrer un médiateur, entraînant des renvois successifs en raison…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/03262
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Désistement d’appel Monsieur [O] [K] a déclaré, par acte daté du 23 décembre 2024, son intention de se désister de son appel. Acte de désistement La cour a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Conséquences du désistement Il est rappelé que le désistement…
