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Durée d’engagement minimale : possible mais encadrée
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Si le principe d’une clause de durée d’engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation anticipée pour ne pas tomber sous le coup du dispositif des clauses abusives. A ce titre, autoriser une résiliation anticipée pour motif légitime n’est pas suffisant si les cas de résiliation ne…
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Clauses abusives : le concédant de marque concerné
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La société Mov’in, assignée pour clauses abusives par l’UFC Que choisir, a tenté sans succès, de faire valoir qu’elle ne pouvait être poursuivie dans la mesure où elle était à la tête d’un réseau de licences de marque et ne signait aucun contrat avec les consommateurs. Elle reconnaissait proposer des CGV type aux commerçants indépendants…
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Clauses abusives : le concédant de marque concerné
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Dans l’affaire Mov’in, la société a été assignée pour clauses abusives par l’UFC Que Choisir. Bien qu’elle ait soutenu qu’elle n’était pas responsable, car elle ne signait pas de contrats avec les consommateurs, le tribunal a jugé recevable l’action de l’UFC. En tant que rédactrice des conditions générales de vente (CGV), Mov’in a été considérée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2017
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Dans l’affaire Mov’in, la société a été assignée pour clauses abusives par l’UFC Que Choisir. Bien qu’elle ait soutenu qu’elle n’était pas responsable, car elle ne signait pas de contrats avec les consommateurs, le tribunal a jugé recevable l’action de l’UFC. En tant que rédactrice des conditions générales de vente (CGV), Mov’in a été considérée…
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
