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Twitter épinglé pour ses clauses abusives
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Affaire HP
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En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la théorie du déséquilibre significatif est applicable aux contrats de partenariats …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture du contrat de licence de marque
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Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de six mois pour les relations les plus longues (plus de 10 ans) semble être une moyenne retenue régulièrement par les juridictions. En l’espèce, par contrat de licence, la société Paco Rabanne avait conféré à la société…
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Rupture du contrat de licence de marque
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Dans l’affaire Paco Rabanne, la société a notifié la rupture de son contrat de licence avec Montres Ambre après 13 ans de collaboration, respectant un préavis de six mois. Montres Ambre, se considérant victime d’une rupture brutale, a assigné Paco Rabanne en justice. Cependant, les juges ont jugé le préavis suffisant, tenant compte de l’ancienneté…
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Tribunal judiciaire de paris, 7 août 2018
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Clause de médiation : le consommateur lié ?
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Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation tardive de son voyage. Pour rejeter la demande du consommateur, les juges du fond avaient retenu … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2018
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Dans l’affaire Paco Rabanne, la société a notifié la rupture de son contrat de licence avec Montres Ambre après 13 ans de collaboration, respectant un préavis de six mois. Montres Ambre, se considérant victime d’une rupture brutale, a assigné Paco Rabanne en justice. Cependant, les juges ont jugé le préavis suffisant, tenant compte de l’ancienneté…
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Taille des CGV : un élément déterminant du contrat
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La trop petite taille d’une police de caractère des CGV d’un contrat (ou d’un bon de commande) conclu avec un consommateur peut être sanctionnée par les juridictions. En matière de police de caractère, seul l’article R.311-5 du Code de la consommation …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Acceptation des CGV en ligne
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La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
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Contester des redevances de licences disproportionnées
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Y compris entre professionnels, il est possible de contester l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sur le volet du prix notamment) sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce, pleinement applicable aux licences de logiciels … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
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L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2017
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L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
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Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia
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La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
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Contrats entre professionnels : l’équilibre contractuel
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L’équilibre contractuel entre professionnels n’est pas seulement théorique. L’article L.442-6 I – 2° du code de commerce permet de sanctionner le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Dans cette affaire, le licencié d’une marque a tenté…
