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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09411
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Contexte de la Commande M. [M] [Y] a passé une commande pour un véhicule neuf de marque Aixam, modèle city pack, auprès de la société VSP Ouest 35, pour un montant total de 11 518 € incluant des options. Demande de Remboursement Le 11 septembre 2023, M. [Y] a envoyé une lettre recommandée à VSP…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
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Engagements de cautionnement La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration de créances…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/52567
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Contexte de l’affaire La société Pardes patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour des locaux situés à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 40 000 euros, payable trimestriellement. Cessions de fonds de commerce Le 30 juin 2016, la société Nano boutique a cédé…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00705
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Caducité de la déclaration d’appel Les appelants, Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F], ont formé une déclaration d’appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Cependant, ils n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois imparti par l’article…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’expulsion
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M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024 pour obtenir des délais afin de quitter son logement à [Adresse 2], [Localité 5]. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé son désistement, intégrant la société LAFORET IMMOBILIER dans la procédure. Le jugement, réputé contradictoire, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
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Le 9 janvier 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré la résiliation du bail de M. [S] et l’a condamné à verser 8 765,48 euros à M. [G]. Ce dernier a également obtenu l’expulsion des défendeurs sous deux mois. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, contestant la décision. Cependant, le 28…
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Responsabilité médicale et nécessité d’expertise dans un contexte de décès néonatal
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Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. En réponse à cette perte, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et des médecins, pour demander une expertise médicale. Cette…
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Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts [N]-[G], affirmant que l’action n’était pas prescrite. Ces derniers ont interjeté appel, demandant un sursis à statuer pour une meilleure administration de la…
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Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’un sinistre automobile
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Monsieur [T] [B] et madame [S] [F] ont assigné FORD FRANCE et OPTEVEN ASSURANCES devant le tribunal de Valenciennes suite à une rupture de chaîne de distribution de leur FORD FOCUS. Les époux [B] contestent le refus d’OPTEVEN de couvrir le sinistre, soutenant qu’une expertise amiable a confirmé la panne. Les défenderesses, quant à elles,…
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Suspension de l’exécution en raison d’une contestation d’injonction de paiement
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et obligations des parties
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Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation du 26 décembre 2023. Les demandeurs ont demandé un désistement partiel, qui a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le juge a condamné LBP…
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Contestation de la paternité et ses implications juridiques
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Mme [G] a donné naissance à [Y] en 2012, et M. [O] a reconnu l’enfant en 2014. Cependant, le 20 avril 2023, Mme [G] a contesté cette paternité, entraînant une expertise génétique. Le tribunal, après avoir reçu le rapport le 8 juillet 2024, a exclu M. [O] comme père de [Y]. Dans ses conclusions, Mme…
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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et respect des délais procéduraux.
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La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une signification irrégulière. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne contenait pas la déclaration d’appel, mais seulement…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00054
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Accident de travail et conséquences Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste pour la société PANNEQUIN PAYSAGE, a subi un grave accident par électrocution sur un chantier de construction. Cet incident a entraîné des séquelles sévères, le laissant tétraplégique et avec des lésions cérébrales. La société MARCHAND SAS, responsable des travaux de gros…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/01482
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Acquisition de la jument AWAM DE CHAMBINES Madame [N] [S] a acheté en août 2017 la jument AWAM DE CHAMBINES à monsieur [U] [R], son coach, pour participer à des compétitions de saut d’obstacle. Après la vente, la jument a présenté une boiterie, rendant impossible sa participation à ces compétitions. Procédure judiciaire et expertise Madame…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00466
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens. Demandes du syndicat Le syndicat réclame…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00749
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Contexte de l’Affaire Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES devant le tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice le 10 avril 2024. Elle demande une expertise médicale en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Déroulement de l’Audience Lors…
