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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 22/05020
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Contexte de l’affaire De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté plusieurs prêts en ligne en utilisant le nom de son épouse, en falsifiant sa signature. Parmi ces prêts, deux ont été contractés auprès de la Banque du groupe Casino, pour un montant total de 16 500 euros, remboursables en plusieurs mensualités. Reconnaissance de…
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Responsabilité et devoir de conseil en matière d’assurance-vie : enjeux de la désignation des bénéficiaires et conséquences fiscales.
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Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant successivement son époux, ses enfants, et d’autres bénéficiaires. À la suite du décès de l’assurée en 2018, Madame [M] [N] a demandé des…
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Conflit d’intérêts au sein d’une indivision : enjeux de la vente d’un bien commun.
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a souhaité vendre le bien pour 215.000 euros, mais un désaccord est survenu avec les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation de…
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Inadmissibilité du pourvoi et conséquences financières pour les parties impliquées
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la société Star Clean et de la société NCS irrecevable, conformément aux articles 606 à 608 du code de procédure civile. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens. De plus, leur demande en vertu de l’article 700 a été rejetée, les obligeant à verser…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/00821, a été marquée par le désistement des appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], le 17 juillet 2023. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a été décidé que les…
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Rejet de pourvoi et implications financières pour la partie demanderesse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [M] est condamnée aux dépens, et sa demande en application de l’article 700…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01495
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Ouverture du compte courant Monsieur [W] [Z] a ouvert un compte courant à la SOCIETE GENERALE le 27 janvier 2020. Résiliation de la convention de compte Le 29 décembre 2022, la banque a résilié la convention de compte en raison d’un découvert non régularisé, avec un préavis de soixante jours. À l’issue de ce délai,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00610
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca. Demande de Conciliation Le 20 mai 2016,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00621
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Contexte de l’affaire Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 5] à [Localité 6]. Ils ont engagé la société RENOVATION CONSTRUCTION pour effectuer des travaux de réfection de leur salle de bains. Procédure judiciaire Le 30 septembre 2024, Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] ont assigné la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/10861
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SCI UN-ACMO a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires, contestant la validité d’une assemblée générale tenue le 20 juin 2023. Demande de la SCI UN-ACMO Par acte d’huissier daté…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.087
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.775
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.488
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02064
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Décision de maintien de l’isolement AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [F]. Notification de l’ordonnance Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Possibilité d’appel…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 22/05020
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Contexte de l’affaire De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté plusieurs prêts en ligne en utilisant le nom de son épouse, en falsifiant sa signature. Parmi ces prêts, deux ont été contractés auprès de la Banque du groupe Casino, pour un montant total de 16 500 euros, remboursables en plusieurs mensualités. Reconnaissance de…
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Responsabilité et devoir de conseil en matière d’assurance-vie : enjeux de la désignation des bénéficiaires et conséquences fiscales.
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Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. En cas de décès, le bénéfice revient à son conjoint, ses enfants ou héritiers. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant notamment Monsieur [A] [T] comme bénéficiaire principal. Après le…
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Responsabilité et vice caché : enjeux d’expertise et d’information dans la vente immobilière
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M. [E] [P] a acquis une maison avec piscine le 11 octobre 2021. L’entretien de la piscine a été confié à la société Les Piscines du Faubourg, qui a réalisé l’hivernage le 21 décembre 2021. Le 22 mars 2024, M. [P] a découvert une fuite et a déclaré le sinistre le 22 avril. Il a…
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Conflit de voisinage et troubles liés à l’empiétement végétal
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M. [V] [T] et Mme [W] [I], propriétaires à [Localité 7], se plaignent d’un débordement de végétation provenant du jardin de leur voisin, M. [K] [H]. Malgré une mise en demeure du Maire en avril 2019 et des demandes répétées en janvier 2021, M. [H] n’a pas agi. Un constat du 17 septembre 2024 a…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. et Mme [Z], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et M. et Mme…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
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Le Juge des Libertés et de la Détention autorise le maintien de l’isolement de Madame [T] [H]. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, soit par la personne concernée, soit par…
