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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/10861
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SCI UN-ACMO a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires, contestant la validité d’une assemblée générale tenue le 20 juin 2023. Demande de la SCI UN-ACMO Par acte d’huissier daté…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.087
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.775
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.488
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02064
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Décision de maintien de l’isolement AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [F]. Notification de l’ordonnance Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Possibilité d’appel…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 22/05020
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Contexte de l’affaire De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté plusieurs prêts en ligne en utilisant le nom de son épouse, en falsifiant sa signature. Parmi ces prêts, deux ont été contractés auprès de la Banque du groupe Casino, pour un montant total de 16 500 euros, remboursables en plusieurs mensualités. Reconnaissance de…
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Responsabilité et devoir de conseil en matière d’assurance-vie : enjeux de la désignation des bénéficiaires et conséquences fiscales.
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Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. En cas de décès, le bénéfice revient à son conjoint, ses enfants ou héritiers. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant notamment Monsieur [A] [T] comme bénéficiaire principal. Après le…
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Responsabilité et vice caché : enjeux d’expertise et d’information dans la vente immobilière
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M. [E] [P] a acquis une maison avec piscine le 11 octobre 2021. L’entretien de la piscine a été confié à la société Les Piscines du Faubourg, qui a réalisé l’hivernage le 21 décembre 2021. Le 22 mars 2024, M. [P] a découvert une fuite et a déclaré le sinistre le 22 avril. Il a…
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Conflit de voisinage et troubles liés à l’empiétement végétal
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M. [V] [T] et Mme [W] [I], propriétaires à [Localité 7], se plaignent d’un débordement de végétation provenant du jardin de leur voisin, M. [K] [H]. Malgré une mise en demeure du Maire en avril 2019 et des demandes répétées en janvier 2021, M. [H] n’a pas agi. Un constat du 17 septembre 2024 a…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. et Mme [Z], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et M. et Mme…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
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Le Juge des Libertés et de la Détention autorise le maintien de l’isolement de Madame [T] [H]. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, soit par la personne concernée, soit par…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision maintenue.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [H], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [H] est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société Optimiz 2010,…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/19518
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Contexte de l’affaire La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Meaux. Ce jugement condamnait la société à verser à Madame [U] [L] une somme de 5.666,67 euros en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2018, ainsi…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.611
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.974
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Caducité et régularité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter
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Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société Swiss Life à verser à Mme [U] 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, Mme [U] a été condamnée à rembourser 10.000 euros à l’assureur. Suite à un appel, la société Swiss Life a contesté la…
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Conflit d’intérêts au sein d’une indivision immobilière : enjeux de la vente et de la gestion des biens communs.
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé sur le prix et l’agence immobilière. En l’absence d’accord, M. [U] [S] a assigné…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contexte locatif.
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00075, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
